EIRL : le nouveau statut des entrepreneurs
Jusqu’à présent, la résidence principale et les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’activité professionnelle peuvent être rendus insaisissables par l’entrepreneur individuel grâce à une déclaration d’insaisissabilité effectuée devant notaire, puis publiée dans un journal d’annonces légales. Pourtant, François Fillon au cours d’un discours à Schiltigheim souhaite créer une nouvelle structure juridique [...]
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17 fév, 2010 