Investissements outre-mer – Les nouvelles obligations déclaratives
Les obligations déclaratives des personnes réalisant, à compter du 1er novembre 2009, un investissement outre-mer dans le cadre des dispositifs Girardin (logement et entreprises) ou Jego, ont été alourdies. Elles doivent désormais transmettre à l’administration fiscale, par voie électronique et dans les mêmes délais que la déclaration d’ensemble des revenus sur laquelle elles demandent à [...]
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08 avr, 2010 