Exonération Fiscale

La loi de finances pour 2012 a modifié les conditions d’octroi du PTZ + à partir du 1er janvier 2012. Elle a notamment : instauré le principe du respect d’une condition de ressources par le demandeur pour qu’il puisse bénéficier du PTZ + ; exclu du dispositif les acquisitions de logements anciens, sauf dans le [...]

Toute personne qui souhaite souscrire une assurance doit répondre de façon précise aux questions contenues dans le formulaire de déclaration initiale de risque, ce document permettant à l’assureur d’apprécier les risques qu’il va prendre en charge. En cas de fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, le contrat d’assurance est nul et l’assureur ne doit alors pas [...]

Face à un locataire indélicat ayant abandonné son logement pour ne pas acquitter les loyers dus, le propriétaire bailleur se retrouvait, jusqu’ici, doublement pénalisé, étant dans l’impossibilité de remettre rapidement le bien en location, faute de résiliation du bail en bonne et due forme. Dans un tel cas, afin de récupérer le logement et de [...]

Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt réservé aux ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

L’administration fiscale vient de préciser qu’en cas de défaillance de l’exploitant dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement dans des résidences de tourisme, les propriétaires ne pouvaient lui substituer une ou plusieurs entreprises de leur choix assurant les mêmes prestations lorsque le tribunal de commerce a désigné un repreneur pour cette activité.

La loi exclut du dispositif Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine (qui bénéficient d’un régime dérogatoire de prise en compte des charges).

Quel est l’actif dont la valeur a plus que doublé en quinze ans ? L’immobilier bien sûr. C’est donc à la pierre que s’est attaqué le gouvernement Fillon, contraint de trouver rapidement de nouvelles recettes. Le collectif budgétaire examiné cette semaine par le Parlement contient plusieurs mesures touchant la fiscalité du patrimoine ; les deux [...]

Au cours de la dernière décennie, la Bourse a connu un parcours chaotique. L’immobilier en a largement profité, drainant une manne de capitaux frais et retrouvant son statut de valeur refuge. En hausse très soutenue dans la période, les prix de l’immobilier résidentiel tricolore ont quasiment doublé, relativement peu affectés par la crise. La correction [...]

Plusieurs textes publiés le 1er juin 2011 harmonisent, pour les offres de prêts émises à partir de cette date, certaines modalités des prêts conventionnés avec le « PTZ + » afin d’assurer une cohérence entre les différents dispositifs. Un décret aligne ainsi les conditions de maintien des prêts conventionnés sur le régime du « PTZ + ». En outre, [...]

L’administration dispose, en principe, d’un délai de reprise d’un an en matière d’impôts directs et de taxes perçues au profit des collectivités locales, celui-ci expirant le 31 décembre de l’année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Jusqu’à l’imposition des revenus perçus en 2009, une dérogation à ce principe existait cependant, fixant [...]