Dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale publié le 8 septembre 2011, la Cour des comptes a émis, outre une analyse de la situation des comptes sociaux, certaines recommandations visant à mieux orienter les aides publiques dans le développement de l'épargne retraite.

Représentant près de 2 milliards d'euros par an, elles ont pour principal objectif d'encourager l'épargne retraite en compensant certaines contraintes de blocage des fonds jusqu'à la cessation de l'activité professionnelle. D'une manière générale, la Cour critique la multiplicité des dispositifs existants et la complexité des différents statuts juridiques et de leurs régimes fiscaux et sociaux.

La Cour des comptes constate une diffusion inégale des produits d'épargne retraite qui profitent davantage aux foyers à revenus élevés en raison de l'existence de certains effets d'aubaine pour ces personnes, en particulier le PERP. Par conséquent, elle préconise de renforcer les incitations à la souscription de produits d'épargne retraite pour les catégories socio-professionnelles disposant de revenus faibles ou moyens et n'ayant pas accès à un produit d'entreprise. En effet, dans les prochaines années, ces populations risquent de voir le taux de remplacement (rapport entre le revenu annuel après le départ en retraite et le dernier revenu annuel d'activité) de leurs pensions de retraite diminuer et elles auront donc davantage besoin d'un complément de revenu au moment de leur départ en retraite.

Par ailleurs, la Cour regrette que les avantages sociaux et fiscaux du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ne soient pas davantage liés au respect des principes généraux de l'épargne retraite qui se déduisent de la définition de l'épargne retraite donnée par la loi portant réforme des retraites de 2010. Ainsi, elle recommande de supprimer la possibilité de déblocage anticipé des fonds en cas d'achat de la résidence principale, sachant que 60 % des déblocages anticipés ont été demandés pour cette raison en 2009.

Enfin, la question du régime social des retraites chapeaux (ou contrats "article 39") a également été abordée. La Cour suggère de soumettre aux cotisations sociales de droit commun les primes versées par l'entreprise à l'assureur lors du départ à la retraite du salarié.A lire aussi :

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Afin d'aligner le fait générateur de l'imposition aux prélèvements sociaux des produits inscrits au compartiment euro des contrats multisupports sur celui des contrats mono-supports exprimés en euros, la loi de finances pour 2011 soumet ces produits, à compter du 1er juillet 2011, aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte, donc au moins une fois par an et non plus lors du dénouement du contrat, au taux applicable au moment du fait générateur (12,3 % depuis le 1er janvier 2011).

Contrats et produits concernés

Sont concernés, quelle que soit leur date de souscription, les bons ou contrats de capitalisation multisupports et les contrats d'assurance vie multisupports dont une partie des droits est exprimée en euros. En revanche, en sont exclus les contrats mono-supports investis en euros ou en devises, les contrats multisupports investis uniquement en unités de compte, les PERP, les contrats Madelin et Madelin agricole, les contrats d'assurance sur la vie diversifiés, les PEP assurance, les contrats de rente survie et les contrats d'épargne handicap.

Cette nouvelle modalité de taxation, annuelle, s'applique aux produits inscrits à compter du 1er juillet 2011 sur le compartiment euro des bons ou contrats, à l'exception de ceux inscrits en compte au titre des intérêts techniques et des participations aux bénéfices de l'exercice 2010. Ils sont précomptés et acquittés par l'établissement payeur dans les 15 premiers jours du mois suivant celui au cours duquel intervient le fait générateur d'imposition.

Dans le cas où les prélèvements sociaux n'auraient pas été prélevés lors du fait générateur de l'imposition, l'administration fiscale admet, à titre exceptionnel, une période de régularisation sans aucune pénalité dont l'échéance est fixée au 15 septembre 2011.

Régularisation : modalités de recouvrement et de remboursement

La somme des prélèvements sociaux acquittés annuellement sur le compartiment euro peut être soit inférieure soit supérieure à celle des prélèvements calculés sur la totalité des produits du contrat à la date du rachat ou du décès. En fonction du résultat (positif ou négatif) de cette différence et suivant que le bon ou contrat est globalement en perte ou en gain, des prélèvements sociaux doivent être acquittés ou restitués au souscripteur.

Des règles différentes s'appliquent suivant que la régularisation s'opère au moment du décès, lors d'un rachat total, d'un premier rachat partiel, ou à l'occasion de rachats successifs. Des règles particulières ont également été prévues pour les contrats se dénouant à l'occasion d'une invalidité du souscripteur ou de son conjoint.

L'administration fiscale détaille, pour chacune de ces situations, les éléments servant de base au calcul du montant des prélèvements sociaux à restituer ou à acquitter : assiette des prélèvements sociaux, différents taux applicables, situation des contrats en perte à la date de la régularisation, etc. Elle fournit également des exemples illustrant chacun de ces cas.

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Les fonds de métaux précieux ne sont pas une martingale

Depuis le début de l’année, l’once d’or a gagné 6 % et se situe à son record historique. Il a bénéficié, d’une part, des mesures d’assouplissement quantitatif QE2 prises aux Etats-Unis, qui ont pour conséquence un accroissement de la liquidité, et, d’autre part, de la faiblesse du dollar. Traditionnellement, son cours évolue à l’inverse de celui du billet vert. Dans un contexte macroéconomique troublé, avec la hausse du baril de pétrole et le tsunami au Japon, il a aussi servi d’assurance de portefeuille.

En dépit de ce beau comportement, les fonds d’actions aurifères n’ont pas été à la fête depuis le début de l’année, avec un recul moyen de 7,3 % qui s’explique essentiellement par le recul de 6 % du dollar face à l’euro. En effet, les mines d’or qui figurent dans les portefeuilles sont le plus souvent américaines ou canadiennes. Les performances sont cependant bien meilleures sur trois ans et sur cinq ans, avec des gains respectifs de 46,8 % et 53,1 % qui les situent parmi les deux meilleures catégories de fonds. Toutefois, la sélection du fonds recèle une grande importance. Les progressions sont très disparates en dépit d’un échantillon réduit. Sur cinq ans, Sicav Placeuro Gold Mines bondit de 98,7 % pendant que LCL Actions Or Monde se contente d’un gain de 24,8 %. De même, sur trois ans, Share Gold s’apprécie de 97,5 % contre seulement 30 % pour BGF World Gold. Ces divergences de résultats s’expliquent par la sélection des titres.

Les meilleurs font la part belle aux mines d’or juniors qui offrent une forte croissance alors que les derniers privilégient les grandes capitalisations. Ainsi, les mines juniors représentent plus de 60 % du portefeuille de Share Gold et les principales lignes de Placeuro Gold Mines sont des titres peu connus comme Golden Star Resources, Buenaventura et Silver Wheaton.

L’ascension exubérante de l’or physique

Depuis la crise financière de 2008, les investisseurs occidentaux, qui avaient délaissé l’or physique, au profit des fonds aurifères, des mines d’or et des trackers, ont retrouvé de l’intérêt pour les lingots et les pièces d’or. Vendeuse nette d’or, à raison de 22 tonnes par an en moyenne, entre 2000 et 2008, la France est repassée acheteuse nette, à 0,9 tonne en 2009, et à 1,2 tonne en 2010.

L’or physique peut être acheté, à Paris ou en province, dans les banques, les bureaux de change spécialisés et tous les réseaux habilités à vendre de l’or aux particuliers. Les frais à l’achat ou à la vente sont en moyenne de 2 %. Si vous choisissez de faire garder votre or par la banque, les frais de conservation se situent autour de 1,5 % à 1,7 % par an.

Pour les principales catégories d'actifs (actions françaises, européennes, internationales, etc.), nous ne conseillons pas les trackers, car il est toujours possible de dénicher un bon gérant qui fera mieux que les indices. Cette règle souffre une exception, le PEA. En se cantonnant à la gestion classique, seuls des supports investis en actions françaises ou européennes sont éligibles. En revanche, grâce aux marchés dérivés, des trackers sont à votre disposition dans toutes les zones géographiques, ce qui permet une meilleure diversification de vos avoirs.

Des trackers pour votre PEA

Au-delà des incertitudes à court terme, liées, d'une part, aux politiques de resserrement monétaire en cours dans plusieurs grands pays comme la Chine et, d'autre part, au contexte géopolitique dans les pays arabes, les actions émergentes restent nos favorites pour le moyen terme. Avec un rapport cours-bénéfices pour les douze prochains mois estimé à 11 fois, cette classe d'actifs présente une décote de 11 % par rapport aux actions des pays développés. Une parité serait justifiée par une croissance économique et une situation financière bien meilleures que celles que l'on observe dans les pays occidentaux. Pour investir dans ces pays d'avenir, le tracker Lyxor Emerging Markets (Isin : FR0010429068) qui a amplement fait ses preuves, en se classant aux rangs honorables de 7e sur trois ans et de 10e sur un an parmi l'ensemble de tous les fonds et Sicav de droit français d'actions émergentes.

Avec plus de 40 % de la capitalisation boursière mondiale, Wall Street représente le marché dominant de la planète financière. Que ce soit à court terme ou àmoyen terme, une saine diversification géographique implique d'y être présent. Les cours actuels ne sont d'ailleurs pas surévalués, avec un indice Dow Jones qui est crédité d'un rapport coursbénéfices de 11,6 fois pour 2011. Le tracker Lyxor ETF FTSE Rafi US 1000 (Isin : FR0010400804) domine nettement les autres trackers éligibles au PEA investis en actions américaines avec des places de 6e (sur 87 !) sur trois ans et de 15e (sur 115) sur un an parmi les fonds et Sicav d'actions américaines de droit français.

Enfin, des trackers à effet de levier sont éligibles au PEA, ce qui permet de dynamiser la gestion des investisseurs les plus audacieux et réactifs. Nous en conseillons l'utilisation pour faire des allers-retours rapides en profitant de mouvements de marché, et non comme support de fond de portefeuille. Effet de levier Parmi les deux trackers offrant un effet de levier de 2 sur le Cac 40 (soit une hausse proche de 2 % pour un gain de 1 % du Cac 40), Amundi ETF Leveraged Cac 40 (Isin : FR0010756064) qui, grâce à des frais de gestion réduits à 0,3 %, devance légèrement le Lyxor ETF Leverage Cac 40. Les épargnants qui ont le goût du risque peuvent aussi jouer des trackers très spécialisés pour miser sur des pays émergents au potentiel de hausse plutôt conséquent.

Trois produits pour spéculer

En contrepartie, la volatilité est bien sûr élevée. Il faut donc avoir les nerfs solides pour s'y intéresser. La Russie constitue notre premier axe d'investissement. En effet, il s'agit d'un des marchés les moins valorisés, alors même qu'il est l'un des grands bénéficiaires de l'envolée de l'or noir. De fait, il figure parmi les favoris de BNP Paribas IP et de HSBC Global AM. Le tracker Lyxor ETF Russia (Isin : FR0010326140) est le seul qui permette de jouer ce concept. En Asie, la Corée du Sud nous semble le marché le plus attrayant. Les valorisations sont modérées et la devise est sous-évaluée. En outre, ce pays profite de sa proximité géographique avec la Chine et de la reprise économique américaine. Enfin, les pressions inflationnistes y sont bien moins marquées que dans l'empire du Milieu en raison du haut niveau de vie de la population coréenne. Les dépenses alimentaires ne sont donc pas déterminantes dans le panier de la ménagère coréenne.

On peut donc sélectionner le tracker Lyxor ETF MSCI Korea A (Isin : FR0010361691), qui obtient de meilleurs résultats que l'Easy ETF DJ South Korea Titans 30. En dépit des vicissitudes actuelles, l'Afrique nous semble le continent le plus prometteur à moyen terme. Il monopolise six des dix économies ayant le plus progressé entre 2001 et 2010, et son taux de croissance annuel dépasse les 5 %. La baisse actuelle constitue donc une opportunité d'achat. Le tracker Lyxor ETF Pan Afr ica (Isin : FR0010464446) est le seul spécialisé sur l'ensemble du continent.

Pour finir, nous vous conseillons la visite d'un site dédié au PEA, lancé il y a peu plan-epargne-action.com passe en revu les différentes problèmatiques auxquels sont confrontés les titulaires d'un PEA, à savoir son fonctionnement, sa fiscalité, les différents plafonds du plan d'épargne en actions etc...A lire aussi :

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Les principes de modernisation des plans d'épargne logement ouverts à partir du 1er mars 2011 ont été introduits par la 4ème loi de finances rectificative pour 2010, notamment les nouvelles règles tendant à l'instauration de conditions plus restrictives pour l'octroi du prêt d'épargne logement et de la prime d'épargne. Ces dernières conditions viennent d'être précisées par un décret et deux arrêtés du 25 février 2011.

Octroi du prêt d'épargne logement

Le prêt d'épargne logement ne peut être consenti au-delà d'un délai de cinq ans à compter de l'arrivée à terme du plan fixée contractuellement, pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 (la durée contractuelle ne peut toutefois être inférieure à quatre ans à compter du versement initial). La rémunération de l'épargne est acquise au souscripteur mais uniquement dans cette limite de cinq ans à compter de l'arrivée du terme du plan. A la fin de la période d'octroi du prêt d'épargne logement et en l'absence de retrait des fonds, le PEL est alors transformé en un compte sur livret ordinaire.

Montant de la prime d'épargne de l'Etat

Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, la prime d'épargne logement est fixée à 2/5ème des intérêts acquis au terme du plan. Toutefois, son versement est subordonné à l'octroi d'un prêt d'un montant minimum de 5 000 € et son montant ne peut, en principe, être supérieur à 1 000 €. Cependant, le montant de cette prime peut atteindre 1 525 € lorsque le prêt d'épargne logement contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition :

• soit d'un logement neuf qui justifie d'un niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu'impose la réglementation en vigueur au moment du dépôt de la demande de permis de construire (c'est-à-dire, ceux bénéficiant du label "bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005" et dont la demande de permis de permis de construire a été déposée à compter du 1er septembre 2006) ;
• soit d'un logement ancien qui justifie d'un niveau de consommation énergétique peu élevé, évalué à la date de signature de l'acte authentique selon une classification réglementaire en vigueur à cette même date (c'est-à-dire, ceux classés en classe A, B, C ou D - échelle de référence définie à l'arrêté du 15 septembre 2006 - et dont l'acte authentique d'achat est signé à compter du 1er mars 2011).

Par ailleurs, lorsque le PEL est utilisé pour financer des dépenses de construction, d'acquisition ou d'amélioration d'un logement destiné à son habitation personnelle, le souscripteur du plan peut se voir octroyer une majoration de prime égale à 10 % par personne à charge du montant des intérêts acquis pris en compte pour le calcul du montant du prêt. Seules les personnes à charge vivant habituellement au foyer du bénéficiaire ouvrent droit à cette majoration.

Un arrêté du 25 février 2011 est venu préciser que cette majoration de prime ne peut excéder 100 € par personne à charge, ce chiffre pouvant être porté à 153 € lorsque le prêt, conditionnant le versement de la prime, contribue au financement d'une opération de construction ou d'acquisition répondant au niveau de performance énergétique BBC 2005 ou à un niveau de consommation énergétique faible (classe A, B, C ou D).

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Un groupe de travail issu de la commission consultative "Epargnants" de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a été chargé de réfléchir à des propositions permettant une amélioration de l'information à destination des salariés au sujet des dispositifs d'épargne salariale existants et de favoriser l'extension de ces derniers dans les PME. Le rapport, publié au mois de février 2011, présente le détail des propositions défendues par le groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet.

Aides à la décision pour les salariés

Afin d'améliorer l'information sur l'épargne salariale à destination des salariés, le groupe de travail propose de revoir la présentation et le contenu des 2 documents suivants :

• le livret d'épargne salariale,
• la notice des Fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) investis ou non en titres de l'entreprise.

La diffusion du livret d'épargne salariale a été rendue obligatoire par la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié du 30 décembre 2006. Ainsi, depuis le 1er janvier 2007, tout nouvel entrant dans une entreprise ayant mis en place un dispositif d'intéressement, de participation, de plan d'épargne entreprise (PEE ou PEI) ou de plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), doit recevoir ce livret.

Le contenu du livret d'épargne salariale devrait être accessible, lisible et compréhensible pour le salarié. Pour ce faire, il doit comprendre uniquement des informations nécessaires au salarié pour faire ses choix en connaissance de cause. Le plan suivant pourrait être adopté :

• choix entre la perception immédiate de l'intéressement et/ou de la participation et son affectation à un plan d'épargne (objectifs du salarié, avantages et inconvénients attachés à chacun des choix, traitement fiscal, affectation par défaut) ;
• choix du plan d'épargne (PEE ou PERCO) ;
• choix du mode de gestion du plan et des supports possibles d'investissement (avantages et inconvénients de la gestion "pilotée" ou de la gestion "libre").

Concernant la transformation de la notice des FCPE, l'idée de présenter uniquement les informations clés nécessaires au salarié pour choisir un placement est également développée. Il s'agit de s'inspirer du document d'informations clés initié par la directive OPCVM IV et mis en place en France à partir du 1er juillet 2011. Ainsi, le rapport préconise d'utiliser pour les différents types de FCPE les rubriques suivantes : nom du fonds, classification, objectifs et politique d'investissement, profil de risque/rendement, frais, performances passées, durée minimale de placement recommandée, etc.

Pour les FCPE investis en titres de l'entreprise, une mention spéciale du risque d'illiquidité pour les actions non cotées devrait également être prévue dans la notice.

Services de formation et de conseil

Pour faire des choix adaptés à sa situation, le salarié pourrait recevoir un minimum de formation. Celle-ci serait concentrée en priorité sur l'analyse de ses possibilités d'épargne et de ses besoins d'investissement. Des modules sur les différents produits existants et sur l'économie de l'entreprise pourraient également être mis en place pour ceux qui choisissent la gestion "libre" ou qui optent pour un placement de l'épargne en titres de l'entreprise.

Le rapport propose que ses séances soient insérées dans le cadre de la formation professionnelle continue et du droit individuel à la formation (DIF).

Enfin, un service de conseil en investissement pourrait être envisagé, en particulier pour ceux qui optent pour une gestion libre de leur plan d'épargne salariale. Ce service ne pourrait être confié qu'à un tiers, voire à une plate-forme téléphonique inter-entreprises. Cette aide ne pourrait en aucun cas être assurée par l'entreprise elle-même sous peine de conflits d'intérêts.

Après l'étude des différents moyens de financement, le groupe de travail retient la solution selon laquelle l'entreprise affecterait une partie de son budget global "épargne salariale" à la prise en charge des frais induits par ce service de conseil, tout en maintenant égal ce budget global.

A défaut de l'instauration d'un tel service, des outils simples tels que des simulateurs peuvent toujours être mis à disposition des salariés via le site intranet de leur entreprise.

Développement de l'épargne salariale dans les PME

La progression des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale dans les PME dépendrait, selon le groupe de travail, de leur meilleure adaptation aux besoins des salariés et au degré d'intérêt qu'ils peuvent représenter pour les dirigeants.

Ainsi, le rapport propose que l'intéressement, seul produit qui présente réellement de l'intérêt pour les petites entreprises comportant une dizaine de salariés, puisse être mis en place par simple accord avec les délégués du personnel ou par décision unilatérale du chef d'entreprise.

Pour les entreprises dont l'effectif est inférieur à une centaine de salariés, les dispositifs d'épargne salariale existants s'avèrent intéressants pour les salariés, mais pas forcément pour les entreprises. Par conséquent, le groupe de travail préconise, afin de rendre ces dispositifs plus attractifs pour les chefs d'entreprise, d'autoriser l'investissement d'une partie des plans d'épargne ou des PERCO inter-entreprises dans des FCPR investis dans des titres des entreprises adhérentes à ces plans. Cependant, cette possibilité serait limitée à un faible pourcentage de l'épargne pour limiter les risques.

Enfin, la possibilité de placer une partie de l'intéressement en comptes courants bloqués dans l'entreprise pendant 5 ans, permettrait à ces sommes de contribuer au financement de la trésorerie de l'entreprise à un coût plus attractif que celui des prêts ou découverts bancaires. Or aujourd'hui, ce mécanisme est ouvert uniquement aux sommes provenant de la participation.

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Alors qu'il n'avait pas été modifié depuis le 1er août 2010, le taux du livret A a été fixé à 2 % à compter du 1er février 2011, soit une augmentation de 0,25 point. Cette évolution est due principalement à une accélération de l'inflation en France. En effet, la détermination du taux du livret A s'effectue à partir de la moyenne des taux courts et de l'inflation, le résultat ne pouvant être inférieur à l'inflation augmentée de 0,25 %.

Le relèvement du taux du livret A impacte également ceux des autres produits d'épargne réglementée, c'est-à-dire :

• le livret de développement durable (LDD) : 2 % ;
• le livret Bleu : 2 % ;
• le livret d'épargne populaire (LEP) : 2,5 % ;
• le livret d'épargne entreprise (LEE) : 1,5 %.

En revanche, les taux de rémunération du compte d'épargne logement (1,25 %) et du plan d'épargne logement (2,5 %) demeurent inchangés.

Des taux intéressants qui suivent effectivement l'inflation. Les investisseurs prudent qui souhaitent placer leur argent dans un placement sûr pourrait préférer placer leur argent sur des livrets d'épargne boostés et profiter, par exemple, de l'offre de Bforbank qui propose un taux de 5% annuel brut pendant 3 mois jusqu'à 100.000 euros. Le livret BforBank étant sans frais, sans risque, simple et disponible à tout moment comme l'est le livret A. Découvrez le livret BforBank.A lire aussi :

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Avant 2010, les produits générés par les contrats d'assurance vie ne supportaient pas de prélèvements sociaux dans certaines situations. Tel était le cas :

• des produits acquis ou constatés l'année du décès de l'assuré d'un contrat libellé en euros,
• en cas de dénouement par décès d'un contrat d'assurance vie en unités de compte ou multisupports.

La loi de finances pour 2010 a remédié à cette iniquité en instaurant un nouveau fait générateur de taxation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, le dénouement d'un contrat par le décès de l'assuré déclenche l'application des prélèvements sociaux sur les produits qui n'y ont pas été soumis du vivant de l'assuré.

Assurances-vie concernées

Tout d'abord, elle indique que seuls sont concernés les contrats d'assurance vie entière et les contrats d'assurance vie en cas de vie (notamment les contrats d'assurance mixtes, les contrats d'assurance à terme fixe, et ceux à capital différé) qui s'éteignent du fait du décès de l'assuré. Les prélèvements sociaux s'appliquent aux produits de ces contrats, quelle que soit leur date de souscription, et celle du versement des primes, dès lors que le décès de l'assuré intervient à compter du 1er janvier 2010 (pour les contrats reposant sur la tête de plusieurs assurés et se dénouant au décès du dernier d'entre eux, le fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux est constitué par le décès de ce dernier).

Par mesure de tolérance, l'administration exonère de prélèvements sociaux les produits des contrats prévoyant que le bénéficiaire a vocation à recevoir un montant fixé lors de la souscription, à condition que celle-ci soit antérieure au 1er janvier 2010.

Ces nouvelles règles d'imposition aux prélèvements sociaux ne s'appliquent ainsi ni aux contrats d'assurance décès (temporaire décès notamment), bons et contrats de capitalisation nominatifs, ni aux contrats de rente survie, contrats d'épargne handicap, contrats d'assurance groupe en cas de vie (PERP, PREFON, Madelin et Madelin agricole) et PEP Assurance.

Assiette des prélèvements sociaux

Les nouvelles règles d'imposition aux prélèvements sociaux s'appliquent différemment selon que le contrat est en euros ou en unités de compte :

• pour les contrats en euros, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des produits constatés entre le premier jour qui suit celui de la dernière inscription en compte desdits produits sur le contrat et le décès de l'assuré ;
• pour les contrats en unités de compte et les contrats multisupports, celles-ci s'appliquent à l'ensemble des produits constatés ou acquis entre la date de souscription du contrat et le décès de l'assuré, déduction faite des sommes ayant fait l'objet de rachat(s) partiel(s) du vivant de l'assuré et à raison desquelles les prélèvements sociaux ont déjà été acquittés.

Les prélèvements sociaux sont calculés sur les intérêts et produits acquis ou constatés sur le contrat, et non encore taxés, au décès de l'assuré. Donc, outre le fait que le montant du capital décès versé au(x) bénéficiaire(s) est naturellement exclu de l'assiette des prélèvements sociaux, il y a également lieu de ne pas tenir compte des sommes résultant de l'application de certaines prévisions contractuelles (bonification de la contre-assurance en cas de décès accidentel, bonification sous condition de la valeur de rachat, revalorisation du capital garanti après le décès de l'assuré).

Les prélèvements sociaux liquidés lors du décès de l'assuré viennent en diminution du montant des sommes, rentes, ou valeurs dues au titre des contrats concernés, imposable au prélèvement de 20 %. La déduction de ces prélèvements s'effectue par ailleurs avant l'application de l'abattement de 152 500 €.

Taux

Le taux applicable est celui en vigueur au décès de l'assuré, soit 12,1 % en 2010. Toutefois, par mesure de tempérament, l'administration admet que le taux des prélèvements sociaux applicables soit fonction de leur date d'entrée en vigueur pour les contrats souscrits au plus tard le 31 décembre 1982, ainsi que pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 25 septembre 1997 au regard des produits acquis ou constatés jusqu'au 31 décembre 1997 d'une part, et des produits acquis ou constatés depuis le 1er janvier 1998 afférents aux primes (et assimilées) versées jusqu'au 25 septembre 1997.

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Le 4ème projet de loi de finances rectificative pour 2010 (3 lois de finances rectificatives pour 2010 ont déjà été adoptées depuis le début de l'année) vise essentiellement à ajuster les recettes et les dépenses de l’État selon les révisions déjà annoncées dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2011. Ce projet propose toutefois deux réformes importantes : celle du régime fiscal des sociétés de personnes et celle du PEL. Il contient par ailleurs quelques mesures fiscales accessoires.

Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes

Le projet propose de réformer le régime des sociétés dites "de personnes" (projet de réforme soumis à consultation publique fin mai 2010). Ce régime repose actuellement sur le principe de "translucidité" fiscale (distinct aussi bien de la transparence que de l’opacité) qui pose certaines difficultés tant à l’international qu’en droit interne et créé des frottements fiscaux ou des optimisations non souhaités. Les bénéfices réalisés par ces sociétés ne sont pas imposés au nom de la personne morale elle-même, mais au nom de chacun des associés pour la fraction correspondant à ses droits.

Il est proposé d’orienter le régime fiscal de ces sociétés vers une plus grande "transparence", ce qui permettrait notamment d'appliquer :

• le régime des sociétés mères aux associés personnes morales de sociétés transparentes ;
• le régime de transparence aux indivisions et aux fiducies ;
• la transparence pour la détermination du revenu imposable des associés non résidents de sociétés transparentes françaises ou des associés résidents de sociétés transparentes étrangères, ce qui permet d’accroître l’attractivité de la France pour nos partenaires étrangers, via le rapprochement du régime de transparence français avec les régimes existant dans d’autres Etats.

Corrélativement, il est proposé de mettre fin à la théorie du bilan contraire à la transparence fiscale.

Autres mesures fiscales

Le projet de loi propose par ailleurs :

• de supprimer, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011, l'obligation, pour les ayants droit du défunt, de déposer sa déclaration de revenus dans les 6 mois de son décès (la déclaration devrait désormais être déposée dans le délai normal de la déclaration d’ensemble, selon les modalités déclaratives de droit commun). Seule la déclaration d'IR serait concernée, pas la déclaration d'ISF ;
• de supprimer, pour les contribuables titulaires de revenus non salariaux ayant opté pour le micro-social, l’application du prorata temporis pour apprécier le seuil de recettes des régimes micro-entreprises (micro-BIC et régime déclaratif spécial pour les BNC) et de la franchise en base de TVA ;
• de rabaisser le seuil de paiement obligatoire par voie dématérialisée (prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou télérèglement) des impôts dus par les particuliers (impôt sur le revenu -y compris les acomptes-, taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public, taxes foncières, prélèvements sociaux, taxe sur les logements vacants et taxe de balayage) de 50 000 € à 30 000 €. Il propose par ailleurs de supprimer le virement parmi les modes de paiement obligatoires.

Réforme du PEL

Le projet de loi de finances rectificative pour 2010 prévoit de moderniser le Plan d'Epargne Logement (PEL), modernisation qui serait applicable pour l'ensemble des plans ouverts à partir du 1er mars 2011.

Tout d'abord, afin de rendre ce produit bancaire plus attractif, il est prévu que son taux de rémunération ne pourrait être inférieur à 2,5 % (ce seuil correspond au montant du taux de rémunération actuellement applicable) et qu'il soit revalorisé chaque année par décret afin d'éviter les situations de stagnation du taux de rémunération comme celle que nous connaissons depuis 7 ans.

A côté de cette revalorisation, le texte entend modifier les modalités d'octroi de la prime d'Etat. Dans le but de réaliser de nouvelles économies en matière de dépenses publiques mais également dans un souci de recentrer le PEL vers son objectif initial, à savoir l'accession à la propriété (les plans ouverts avant le 12 décembre 2002 bénéficiant de la prime lors de leur clôture même si aucun prêt au titre de ce plan n'est souscrit), il est prévu que la prime ne soit accordée que sous la condition qu'un prêt d'un montant minimal (fixé par décret) soit souscrit.

De plus, un plafond de prime devrait être créé. Il serait fixé par arrêté et serait majoré lorsque le prêt est destiné à financer l'acquisition ou la construction de logement dont le niveau de performance énergétique globale est élevé.

Le texte envisage également de limiter la durée de vie des PEL à 15 ans. Les intérêts perçus seraient alors exonérés d'impôt sur le revenu pendant les 12 premières années. Seuls ceux perçus entre le 12ème et le 15ème anniversaire du plan seraient quant à eux imposables.

Au-delà de 15 ans, les plans seraient transformés automatiquement en simples comptes d'épargne à vue.

Enfin, les intérêts du PEL seraient soumis aux prélèvements sociaux chaque année dès le 1er anniversaire du plan, contrairement à la situation actuelle où ils ne sont prélevés qu'à partir du 10ème anniversaire.

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Ouvrir un PEA?

Qui peut ouvrir un PEA

Toute personne physique dont le domicile fiscal est situé en France et âgée de plus de 18 ans peut ouvrir un PEA. Toutefois, attention, un enfant majeur étudiant, rattaché au foyer fiscal de ses parents n’aura pas droit à son plan. Il devra être fiscalement indépendant, c’est-à dire ne plus apparaître dans la déclaration fiscale de ses parents. Dans un foyer, les deux membres du couple peuvent ouvrir un plan, qu’ils fassent l’objet d’une imposition commune ou non. Il ne peut être ouvert qu’un seul PEA par personne. La méconnaissance de cette règle est sanctionnée par la clôture de tous les plans ouverts au nom de la personne considérée. Un plan ne peut avoir qu’un seul titulaire, il ne peut donc prendre la forme d’un compte joint. Enfin, il va sans dire qu’une personne morale n’a pas le droit d’ouvrir un PEA.

L’ouverture d’un PEA est très simple. Elle peut se faire dans sa banque, mais aussi auprès d’une société d’assurances, dans une société de Bourse, un établissement de crédit, ou à la Poste. Il suffit de réfléchir un peu avant, afin de déterminer exactement ce que l’on souhaite mettre dans cette «enveloppe». Si l’on veut y glisser un contrat d’assurance, mieux vaut l’ouvrir directement auprès d’une société d’assurances. Dans ce cas, la sortie en rente viagère défiscalisée est une possibilité supplémentaire. Si l’on souhaite jouer en Bourse directement, et y loger des actions et des OPCVM, il est préférable de s’adresser à une société de Bourse sur Internet, où les frais de transaction seront sans doutemoins élevés que dans les grandes banques, plus adaptées à une gestion à base d’OPCVM.

Constituer son PEA

Le PEA se divise en deux parties: le compte espèces, qui accueille vos versements, le produit des ventes de titres et les dividendes. A priori, il n’est pas rémunéré, mais des sociétés de gestion ont habilement détourné cette interdiction en proposant des «Sicav monétaires PEA». Et le compte titres, qui constitue le «coeur» du plan. On peut y loger les actions françaises et de l’Union européenne ainsi que de la Norvège et de l’Islande (achat au comptant obligatoire, donc pas d’achat différé au SRD), les parts de SARL françaises ou de sociétés à statut équivalent d’autres Etats membres de l’Union, les droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés aux actions, certains Sicav et FCP, un contrat d’assurance, dit de capitalisation (les sommes versées servent au paiement des primes et des frais afférents au contrat).

L’imagination des banquiers étant sans limite, ils ont créé des produits qui permettent de couvrir ou de diversifier son portefeuille (trackers, Sicav pays émergents, fonds Amérique, etc.) dans un PEA. La date du premier versement est celle de naissance de votre plan. Inutile de se lancer immédiatement dans l’investissement boursier, l’alimentation du compte espèces suffit. Ainsi, si vous versez 50 € sur le compte espèces de votre PEA lors de son ouverture, par exemple le 1er juillet 2010, et que vous ne commenciez à acheter des actions que le 5 mars 2013, vous pourrez bénéficier des avantages fiscaux du plan à partir du 1er juillet 2015, et non du 5 mars 2018.

Plafond du PEA

Le plafond des versements est fixé à 132.000 € en espèces (les apports de titres sont interdits). Enfin, à partir de la huitième année, il est possible de puiser dans le plan sans déclencher sa fermeture, soit de sortir tout ou partie du capital en rente viagère exonérée d’impôt et ce, quel que soit l’âge du titulaire. Il est intéressant de se souvenir que les plus-values réalisées et les dividendes versés dans le plan ne sont pas considérés comme des versements. Si vous avez investi 70.000 € et que, après quelques années de bonne gestion, la valeur du plan dépasse le plafond des 132.000 €, vous pourrez effectuer de nouveaux versements à hauteur de 62.000 €. Mais, si vous remplissez immédiatement votre plan au plafond, vous ne pourrez plus l’alimenter avec de nouveaux fonds, même si des moins-values ont fait tomber la valeur de votre PEA sous les 132.000 €.

Une fiscalité avantageuse…

Cet instrument d’épargne boursière permet de gérer un portefeuille en franchise d’impôt, si aucun retrait n’est effectué pendant une période de cinq ans (ce délai est réduit en cas de décès du titulaire). On peut acheter et vendre des actions autant de fois qu’on le souhaite sans se soucier de l’imposition sur les plus-values et les dividendes. Cette règle a toutefois une contrepartie: si votre PEA enregistre desmoins-values à la fin de l’année fiscale, vous ne pourrez pas les imputer sur les futures plus-values, comme il vous est possible de le faire avec votre compte titres normal. Cette opération est, en revanche, possible si vous cassez votre PEA avant son cinquième anniversaire. Mais il n’y a pas d’exonération totale.

Si le fisc ne met pas directement son nez dans le PEA, il convient néanmoins de rappeler que cette épargne n’est pas totalement exonérée de prélèvements. En effet, il existe depuis quelques années déjà des taxes sociales auxquelles le PEA est bel et bien assujetti. Tant qu’il est actif, rien n’est prélevé. Seul un retrait d’argent du PEA entraîne l’exigibilité de ces contributions, soit 12,1% au total pour les plans récents. Ces prélèvements sont déduits du retrait par l’établissement financier où le PEA a été ouvert. Ils s’appliquent à la fois aux plus-values et aux dividendes.

Arrêter son PEA avant l'heure

Revers de la médaille, pour conserver l’intégralité des avantages fiscaux attachés au plan, les sommes placées devront être maintenues jusqu’au bout. Avant huit ans, un retrait d’argent entraîne la clôture immédiate du PEA. Avant deux ans, mieux vaut ne pas toucher à votre épargne, sinon vous serez lourdement imposé (34,6%, y compris les prélèvements sociaux) sur les plus-values. Entre deux et cinq ans, le dommage est moins grand. Le fisc calcule la différence entre le total des versements en liquide effectués tout au long du plan et sa valeur lors du dénouement, et impose cette somme à 30,1% (prélèvements sociaux compris). Entre cinq et huit ans, plus de soucis, les sommes sont exonérées d’impôt…, mais subissent les prélèvements sociaux. Enfin, après huit ans, les retraits sont libres (les prélèvements sociaux s’appliquent toujours), mais il est interdit d’effectuer de nouveaux versements.

Gérer son PEA

Plus de 6.000 actions et 1.000 Sicav et fonds sont éligibles au PEA. Comment s’y retrouver et faire un choix sans s’arracher les cheveux ? Depuis que le PEA existe, les banques ont eu le loisir de cogiter toutes sortes de formules «miracles » dont une nous semble particulièrement judicieuse : le prélèvement automatique. Vous fixez le montant qui sera prélevé chaque mois sur votre compte courant pour alimenter le compte espèces du PEA. C’est une façon douce de se constituer un capital. A partir de là, vous gérez vous-même votre portefeuille. Vous pouvez aussi opter pour des OPCVM, soit de votre banque, soit de la concurrence.

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