Exonération Fiscale

Le projet de loi portant réforme des retraites, soumis aux députés depuis le 7 septembre dernier, a été adopté en première lecture par l’Assemblée le 15 septembre 2010. Il avait fait l’objet d’un certain nombre de modifications validées par la Commission des affaires sociales qui avait précisé, dans son rapport publié le 13 juillet dernier, [...]

Le statut social des auto-entrepreneurs a été aligné sur celui des travailleurs non salariés puisque désormais ils devront cotiser pour une année civile complète sur un revenu minimal égal à 200 fois le Smic horaire (soit 1 772 € en 2010) pour pouvoir valider un trimestre de retraite.

La première phase de concertation avec les partenaires sociaux étant terminée, le ministre du travail a établi un document d’orientation du gouvernement sur la réforme des retraites qui servira de base à la deuxième phase de concertation qui a débuté le 18 mai dernier. Ce document permet au gouvernement de fixer quelques points essentiels et [...]

Suite à la crise économique et financière, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a établi un 8ème rapport afin d’actualiser les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite réalisées en 2007. A cette fin, il a pris trois scénarios économiques alternatifs qui se distinguent à long terme par le niveau du taux [...]

Jusqu’à présent, la résidence principale et les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’activité professionnelle peuvent être rendus insaisissables par l’entrepreneur individuel grâce à une déclaration d’insaisissabilité effectuée devant notaire, puis publiée dans un journal d’annonces légales. Pourtant, François Fillon au cours d’un discours à Schiltigheim souhaite créer une nouvelle structure juridique [...]

A la demande des parlementaires, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a établi un rapport sur le thème « Retraite : annuités, points ou comptes notionnels ? » afin de faire avancer la réflexion sur la réforme des retraites voulue par le Président de la République pour 2010. Après avoir défini certaines notions et dressé un état [...]

Vous souhaitez voler au secours des animaux en voie de disparition, promouvoir l’oeuvre de votre aïeule poétesse ou créer un dépôt-vente orienté puériculture ? Loin des tracas d’une société commerciale, l’association loi 1901 est faite pour vous ! La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association le précise dans son premier article : [...]

Simple coïncidence, alors que les demandes de dons et les actions caritatives se multiplient pour soutenir Haïti, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économique), a récemment publié un rapport identifiant les méthodes de détournement des associations caritatives aux fins de fraude fiscale et plus largement de blanchiment de capitaux, ainsi que les secteurs caritatifs [...]

Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale et est en cours d’examen par la Commission des Finances du Sénat. Le système français d’encadrement des jeux s’inscrit dans une double [...]

Altares, acteur majeur du secteur de l’information sur les entreprises, vient de publier son bilan 2009 des défaillances d’entreprises en France. En 2009, les défaillances d’entreprises sont en hausse de 11 % comme en 2008. Plus de 63 000 jugements d’ouverture de procédures collectives ont été prononcés en 2009 : 61 595 au titre d’un [...]