Exonération Fiscale

La loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée du 15 juin 2010 permet de créer un patrimoine professionnel séparé du patrimoine privé. Cependant, l’adoption de ce statut n’entraîne pas pour autant la création d’une personne morale distincte de la personne physique de l’entrepreneur individuel. Les biens affectés par nature à l’exercice de l’activité professionnelle [...]

C’est une procédure créée fin 2010 qui trouvera à s’appliquer aux conciliations ouvertes à partir du 1er mars 2011 et qui a pour objectif d’arrêter le plan de sauvegarde d’une entreprise en difficulté en un mois (voire deux au plus) après le jugement d’ouverture de cette procédure. Elle concerne les sociétés d’une certaine taille : [...]

Le calendrier de la mesure phare de la réforme des retraites, consistant en un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018 et de l’âge de départ à taux plein de 65 à 67 ans en 2023, a été fixé par un décret du 30 décembre [...]

«Ce qui nous est arrivé sur la taxe professionnelle ne doit plus nous arriver», avait expliqué Guy Mamou-Mani en novembre, lors de la présentation des prévisions du Syntec Numérique pour 2011. Faisant référence à l’alourdissement de la fiscalité engendré par la réforme de la taxe professionnelle, le président du syndicat professionnel du secteur informatique voulait [...]

Les députés ont achevé la première lecture du projet de loi de finances pour 2011 le 17 novembre dernier. Le texte est aujourd’hui examiné par les sénateurs qui devraient rendre leur copie le 7 décembre prochain. Impôt sur le revenu Les députés ont adopté sans modification de fond les mesures relatives à : la suppression [...]

Depuis l’adoption de la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), la création d’un patrimoine professionnel séparé du patrimoine privé est désormais possible et ce, sans constitution d’une personne morale. L’entrée en vigueur du texte, qui doit intervenir en principe le 1er janvier 2011, reste subordonnée à la publication [...]

La création d’un cinquième risque « dépendance » au sein de la banche maladie de la sécurité sociale est un souhait du président de la République et devrait même être le prochain chantier après la réforme des retraites. A cette fin, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale avait décidé de créer le 15 juillet 2009 [...]

La loi de finances rectificative pour 2008 a aménagé la procédure de répression des abus de droits sur plusieurs points. L’administration fiscale vient de publier 3 instructions pour préciser ces différents aménagements applicables depuis le 1er janvier 2009 (à l’exception des mesures concernant la composition du comité, applicables depuis le 1er avril 2009). Composition du [...]

Depuis le début des débats au Sénat, les deux mesures phares de la réforme portant sur le recul de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans en 2018 et de l’âge d’annulation de la décote de 65 à 67 ans en 2023, ont d’ores et déjà été adoptées par les [...]

Le projet de loi portant réforme des retraites, soumis aux députés depuis le 7 septembre dernier, a été adopté en première lecture par l’Assemblée le 15 septembre 2010. Il avait fait l’objet d’un certain nombre de modifications validées par la Commission des affaires sociales qui avait précisé, dans son rapport publié le 13 juillet dernier, [...]