Lors de sa dernière séance, le 23 novembre dernier, le Conseil d'Orientation des Retraites (COR) s'est penché sur le niveau des pensions, le taux de remplacement par rapport au salaire de fin de carrière et, plus globalement, sur le niveau de vie des retraités.

Niveau des pensions

Les études statistiques réalisées permettent d'établir que le montant moyen de la pension de droit propre (autrement dit, la pension de retraite personnelle, hors pension de réversion éventuellement perçue) de l'ensemble des retraités résidant en France s'élève à 1 245 €, fin 2008. Elles révèlent également une grande disparité selon le sexe dans la mesure où, la pension moyenne s'élève à 1 725 € par mois pour les hommes contre 919 € seulement pour les femmes.

En revanche, en tenant compte des pensions de réversion qui s'ajoutent aux droits propres, les 4,2 millions de personnes concernées (dont 90 % de femmes) perçoivent en moyenne une pension totale d'un montant de 1 200 € par mois (625 € de pension de droit propre et 575 € de pension de réversion). Pension de réversion comprise pour ceux qui la perçoivent, la retraite totale moyenne de l'ensemble des retraités résidant en France s'élève à 1 440 € par mois fin 2008 (1 749 € pour les hommes et 1 165 € pour les femmes).

Évolution du montant des retraites

En terme d'évolution, il apparaît que le montant moyen des pensions de droit propre progresse régulièrement au fil du temps et même plus rapidement que l'indice des prix. Cette progression s'explique essentiellement par le renouvellement des générations de retraités, appelé effet "noria" : les nouveaux retraités ont des pensions supérieures aux retraités qui décèdent, ce qui entraîne une élévation permanente de la pension moyenne de l'ensemble des retraites, bien que chaque retraité pris individuellement ne constate pas, en principe, de progression du pouvoir d'achat de sa pension. Cette progression liée au renouvellement des générations est nettement plus rapide chez les femmes (+2 % par an entre 2000 et 2008) que chez les hommes (+ 0,7 % par an).

Un taux de remplacement faussé par des carrières de plus en plus accidentées

Au stade du calcul du taux de remplacement (qui permet d'établir le rapport entre la pension à la liquidation de la retraite et le salaire de fin de carrière), assez simple à établir pour une personne ayant eu une carrière continue à temps complet pour laquelle il reflète assez bien la réalité, le COR constate que peu de personnes parmi les générations parties récemment à la retraite ont travaillé chaque année à temps complet de 50 ans jusqu'à la retraite, le temps partiel étant fréquent en fin de carrière, y compris chez les hommes. Ce qui complique grandement l'exercice.

Ainsi, pour la génération née en 1942, seulement 12 % des hommes et 6 % des femmes du secteur privé, et 41 % des hommes et 33 % des femmes dans le secteur public ont travaillé chaque année à temps complet de 50 ans jusqu'à la retraite. Par ailleurs, seulement 34 % des salariés du secteur privé et 80 % de ceux du secteur public passeraient directement de l'emploi à la retraite. Les autres subiraient une période intermédiaire de préretraite, chômage, invalidité, longue maladie ou inactivité pure. Le dernier salaire, présentant beaucoup de valeurs atypiques, ne rend finalement pas toujours bien compte des rémunérations de fin de carrière.

Niveau de vie des retraités

En comparant le niveau de vie des retraités avec celui des actifs entre 1996 et 2009, à partir des données de l'INSEE, le COR constate que le niveau de vie moyen des retraités demeure très proche de celui des actifs tout au long de la période, si on intègre dans le revenu des retraités celui qu'ils tirent de leur patrimoine (hors revenus du patrimoine, le niveau de vie des retraités serait inférieur de 10 à 15 %). A l'avenir, il est probable que le niveau de vie des retraités progresse moins vite que celui des actifs et devienne inférieur à long terme.

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L'Assemblée Nationale a adopté, le 11 octobre 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Le texte prévoit des mesures dans de nombreux domaines (énergie, santé, restauration, vente à distance, télécommunications, assurances, transports, logement, ..) visant à promouvoir une consommation de qualité, à instaurer plus de concurrence sectorielle au service du consommateur dans divers secteurs de la consommation courante et à renforcer son information et sa protection.

En matière de logement en particulier, le projet propose plusieurs mesures afin d'améliorer la condition des locataires vis-à-vis des bailleurs. Il est ainsi prévu de sanctionner l'absence d'indication ou l'indication erronée de surface habitable du logement dans le contrat de location. Si la surface louée est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans le bail, le locataire pourrait obtenir une diminution de loyer proportionnelle à la différence constatée. En cas de mention de la surface erronée, l'action en diminution de loyer devrait être intentée par le locataire dans les 6 mois pour les locations nues et 2 mois pour les locations meublées à partir de la date de prise d'effet du bail. En cas d'absence totale d'information de la surface dans le contrat, le locataire pourrait demander (dans un délai de 3 mois à compter de la prise d'effet du contrat pour les locations nues ou 1 mois pour les locations meublées), par courrier en recommandé ou par acte d'huissier, que le bailleur lui fournisse un avenant avec la mention de la surface. A défaut de réponse du bailleur (dans les 2 mois qui suivent la demande pour les locations nues et 1 mois pour les locations meublées), le locataire pourrait calculer lui même ou par l'intermédiaire d'un professionnel la superficie du bien, aux frais du bailleur ;

plusieurs autres mesures sont prévues

• étendre l'obligation d'information sur les surfaces louées aux locations meublées et plus seulement aux locations nues ;
• fixer à 2 mois le délai de préavis lorsque le logement est situé dans une zone, fixée par décret, qui se caractérise par un déséquilibre entre l'offre et la demande ;
• plafonner le dépôt de garantie à 1 mois de loyer pour tout le parc locatif, y compris le parc locatif social non conventionné ;
• majorer de 10 % du loyer le solde du dépôt de garantie à restituer au locataire, par mois de retard, en cas de non-restitution dans le délai légal de 2 mois ;
• interdire au bailleur d'exiger que la caution soit un membre de la famille du locataire ;
• interdire au bailleur de demander à la caution la communication de certains documents (attestation de l'employeur, carte d'assuré social, copie des relevés bancaires, attestation de non incident de la part de la banque du locataire...).

Sont également incluses dans le projet de loi des dispositions concernant les contrats d'assurance maladie :

• une réduction du délai de préavis pour résilier un contrat d'assurance maladie de 3 à 2 mois ;
• une extension des conditions d'information des assurés sur leurs facultés de résiliation des contrats individuels à tacite reconduction aux contrats d'assurance maladie collectifs à adhésion facultative souscrits dans le cadre professionnel.

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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a été adopté par les députés le 2 novembre dernier. Lors de l'examen du texte, quelques ajustements ont été opérés. Certaines dispositions du projet initial ont été modifiées ou supprimées, d'autres adoptées en l'état. De nouvelles mesures ont également été proposées.

Contributions sociales

Le projet de loi présenté par le gouvernement prévoyait de réduire de 3 % à 2 % l'abattement pour frais professionnels (voir notre précédent article). Le texte amendé par les députés réduit davantage cet abattement, à 1,75 % (soit un assujettissement de 98,25 % du salaire à la CSG et à la CRDS contre 97 % actuellement).

Ils ont en revanche confirmé, sans modification, la mesure visant à réserver l'abattement pour frais professionnels aux seuls revenus constituant effectivement un salaire.

Les députés ont en outre adopté un amendement dont l'objet est d'abaisser le seuil d'exonération de cotisations et de contributions sociales (CSG et CRDS) applicable aux indemnités de rupture. La limite d'exonération serait portée à 2 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale à compter de 2012 (contre 3 PASS actuellement).

Ils ont par ailleurs introduit une règle visant à soumettre à la CRDS les revenus de remplacement de source étrangère exonérés d'IR en application d'une convention fiscale. Ce dispositif s'appliquerait également aux revenus d'activité de source étrangère non soumis à l'IR pour les mêmes raisons, et qui n'ont pas subi de précompte, tels ceux perçus par les pluriactifs exerçant au sein de l'UE. Seraient concernés les revenus perçus depuis le 1er janvier 2011.

La disposition du projet initial visant à assujettir à la CSG le complément de libre choix d'activité (CLCA) a quant à elle été supprimée en 1ère lecture par les députés.

Soulignons enfin que les députés ont introduit au débat puis voté une mesure précisant que l'indemnité de résidence versée aux élus (dont les parlementaires) doit, au même titre que les autres indemnités qui leurs sont allouées, être soumise à la CSG et à la CRDS.

Forfait social

L'Assemblée nationale a voté sans modification la majoration du taux du forfait social de 6 % à 8 %. Sont concernés par cette augmentation les versements réalisés par l'employeur sur le PERCO et sur le contrat "article 83", ainsi que les dispositifs d'épargne salariale tels que la participation, l'intéressement et les plans d'épargne entreprise (PEE et PEI).

Dépenses d'assurance vieillesse

Le projet de loi contient également des mesures d'ajustement concernant l'assurance vieillesse. Outre les mesures déjà présentées par le gouvernement (voir notre précédent article), les députés ont notamment adopté les mesures suivantes :

• élargissement du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés au régime social des indépendants (RSI) ;
• ouverture du dispositif cumul emploi retraite aux collaborateurs d'exploitation agricoles et aides familiaux agricoles ;
• ouverture du dispositif de majoration des retraites personnelles de base servies par le régime d’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles aux personnes susceptibles de bénéficier d’un départ en retraite anticipée et à taux plein pour cause de pénibilité.

Dépenses de la branche maladie

Les députés ont adopté une nouvelle mesure visant à aligner le mode de revalorisation des prestations familiales sur celui des retraites. La revalorisation n'aurait plus lieu au 1er janvier mais au 1er avril de chaque année.

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En pleine tourmente financière et de crise de la dette, nos politiques nous demandent de faire des efforts et nous demanderont probablement de payer plus d'impôts en 2012. Cet été de nouvelles instructions sont venues préciser les modalités d'imposition des sommes perçues par les élus locaux :

• les indemnités de fonction et plus particulièrement les modalités d'option pour l'un des 2 régimes d'imposition possibles l'année de l'élection,
• les rentes versées par les anciens régimes facultatifs de retraite dont le régime fiscal a été modifié depuis le 1er janvier 2011.

A quels impôts sont donc soumis nos chers maires et élus locaux

Nouvel élu : Modalités d'option pour le régime d'imposition

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. Toutefois, tout élu local peut renoncer à cette retenue et opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu selon les règles applicables aux traitements et salaires soit avant le 1er janvier de l’année d’imposition (option "ex ante" formulée avant que la retenue ne soit prélevée, reconductible chaque année sauf dénonciation expresse) soit au moment de la souscription de la déclaration d’ensemble des revenus, c'est-à-dire après que la retenue ait été prélevée (option "ex post", valable pour la seule année concernée).

L'administration précise les modalités d’option pour l'un ou l'autre de ces régimes l'année de l'élection, en distinguant la situation des nouveaux élus selon qu'ils sont ou non déjà titulaires d'autres mandats locaux (ces modalités particulières d’option ne sont pas applicables aux titulaires de mandats locaux qui sont réélus pour un nouveau mandat et dont la situation n’est donc pas modifiée).

S'il ne bénéficiait auparavant d'aucun mandat, le nouvel élu doit formuler l'option pour l'imposition à l'IR en ce sens soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de son élection (par exemple, le 30 juin pour une élection en mars), par lettre recommandée avec accusé de réception (option "ex ante" : si la retenue a été prélevée, elle sera remboursée), soit au moment du dépôt de la déclaration des revenus (option "ex post").

En revanche, s'il était, par ailleurs, déjà titulaire d'un mandat, le nouvel élu aura plusieurs choix :

• s'il avait déjà renoncé à la retenue à la source pour les indemnités perçues depuis le 1er janvier de l’année de son élection à son nouveau mandat, il pourra soit maintenir cette option (en en informant l'ordonnateur dans les 3 mois comme prévu ci-dessus) , soit renoncer à cette option au profit de la retenue à la source sur l’ensemble de ses indemnités (il devra alors en informer tous les ordonnateurs par lettres recommandées avec accusé de réception, au plus tard le dernier jour du 3ème mois suivant celui de son élection) ;
• si les indemnités payées depuis le 1er janvier de l’année de l’élection ont été soumises à la retenue à la source, l’élu local pourra soit conserver le régime de la retenue à la source, soit opter, pour l’ensemble de ses indemnités, pour l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires.

Pensions versées par les anciens régimes facultatifs de retraite

La loi de finances pour 2011 a mis fin au régime de faveur (exonération d'IR et de prélèvements sociaux totale avant 1995 puis partielle pour les pensions versées depuis 1995) des pensions de retraite versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux mis en place avant 1992 afin de palier l'absence, jusqu'à cette date de régime organisé de protection sociale.

Les pensions versées à compter du 1er janvier 2011 sont donc imposables à l'IR dans la catégorie des rentes viagères à titre onéreux et supportent les prélèvements sociaux dont le taux global vient d'être porté à 13,5 % (avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 pour ces pensions).

La pension n’est ainsi imposable que pour une fraction de son montant, égale à 70 %, 50 %, 40 % ou 30 % selon que l’âge de l’élu local au jour de l’entrée en jouissance de sa pension est respectivement de moins de 50 ans, compris entre 50 et 59 ans, compris entre 60 et 69 ans ou de plus de 70 ans.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux pensions perçues depuis le 1er janvier 2011, y compris les pensions de réversion versées par ces régimes, quelle que soit la date à laquelle la pension (ou la pension de réversion) a été liquidée ou la période durant laquelle l’élu a acquis ses droits à pension.

Ainsi le régime d’imposition des pensions versées par les régimes facultatifs de retraite des élus locaux est désormais identique à celui des pensions versées par les régimes mis en place après cette loi, par exemple FONPEL et CAREL.

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Face à l'augmentation continue du nombre de requêtes et aux difficultés économiques actuelles, le médiateur, dans son rapport d'activité 2010 publié le 13 octobre 2011, a souhaité indiquer les limites de la médiation suite aux conflits qui lui ont été soumis.

Par ailleurs, un index a été développé afin de rappeler certaines règles de droit et prévenir les comportements propres à créer des litiges. Enfin, les résultats chiffrés de l'activité 2010 sont présentés dans le rapport.

Devoir de confidentialité des assureurs

Le devoir de confidentialité des assureurs s'oppose la plupart du temps aux demandes d'informations d'un bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie sur les caractéristiques dudit contrat stipulé à son profit.

Or même si le fait de révéler certaines informations constitue une faute pour les assureurs, le médiateur estime que ces derniers devraient examiner tous les aspects de la demande au titre du "droit de savoir" afin de déterminer si elle peut être recevable et éviter ainsi certains conflits.

Demandes de rachat

Le médiateur observe que la faculté de résiliation est davantage utilisée par les assureurs que par les assurés. Cette résiliation unilatérale de la part de l'assureur peut être prononcée quand bien même l'assuré n'était que victime et que sa responsabilité n'était aucunement engagée.

Cette solution est ainsi souvent préjudiciable pour l'assuré qui se retrouve soudainement sans assurance et peine à souscrire un nouveau contrat auprès d'une autre compagnie à cause, notamment, de la mention systématique "résilié à l'initiative de l'assureur" qui figure sur le relevé d'information. Le médiateur invite la profession à réfléchir à une suppression de cette mention ou tout du moins à ne la réserver qu'au cas où l'assuré était fautif.

Liberté de choix de l'assurance emprunteur

La loi réformant le crédit à la consommation autorise l'assuré à choisir librement son assurance emprunteur, dès lors que cette assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par la banque. Le médiateur remarque que d'importantes dérives ont vu le jour depuis la mise en place de ce principe et souligne, notamment, que les banques facturent des frais importants à leurs clients (en moyenne 400 € par co-emprunteur) pour vérifier si le contrat proposé présente des garanties équivalentes à celui qu'elles commercialisent.

Limites de l'expertise

En matière d'expertise, le médiateur préconise une plus grande vigilance de la part des sociétés d'assurance. Ces dernières ont en effet tendance à faire confiance systématiquement aux rapports remis par leurs experts, se contentant de les avaliser sans rechercher si d'éventuelles erreurs de jugement auraient pu être commises.

Il rappelle à ce titre qu'il appartient aux entreprises d'assurances, lorsqu'elles font appel aux services d'un expert de vérifier les éléments invoqués et de s'assurer, à tout le moins, que les conclusions et préconisations sont cohérentes.

Maintien des garanties

Le médiateur précise qu'il suit l'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation concernant certaines pratiques consistant pour l'assureur à résilier des contrats collectifs en raison de la connaissance de sinistres graves ou susceptibles de le devenir afin de se décharger du paiement des prestations immédiates ou différées aux salariés. Or, le droit à prestations reste acquis pendant la période d'activité du contrat même si le contrat d'assurance a été résilié depuis par l'assureur ou en cas de rupture du contrat de travail.

Chiffres 2010

En 2010, 5 316 demandes de médiation ont été reçues, soit une augmentation de plus de 13 % par rapport à l'année précédente (le nombre de demandes avait déjà augmenté de 17 % en 2009).

Sur l'ensemble des dossiers reçus, 350 ne relevaient pas de la compétence de la médiation. De plus, 1 759 demandes, irrecevables en l'état, ont été envoyées vers les sociétés concernées afin que soient mises en œuvre ou parachevées les procédures internes de règlement.

Les litiges soumis à médiation concernaient à 47,1 % les assurances de biens et responsabilité et à 52,9 % les assurances de personnes (23,8 % pour les assurances individuelles et 29,1 % pour les assurances collectives).

Au sein de la première catégorie, l'augmentation des litiges en 2010 a été importante, notamment en matière d'assurance automobile (19,4 % des litiges en 2010 contre 15,4 % en 2009), ou de vols de téléphones portables et de cartes de crédit.

En matière d'assurance de personnes, les assurances sur la vie restent la principale cause de litige, qu'elles soient souscrites individuellement ou dans un cadre collectif. Les contrats adossés en unités de compte représentent à eux seuls 25 % des requêtes.

Enfin, sur les 391 avis rendus par le médiateur, environ 45 % de ces avis étaient favorables ou partiellement favorables au réclamant. Sachant que les assureurs et assurés sont libres de suivre ou non ces avis, seulement 2,5 % des avis n'ont pas été suivis ou ne l'ont été que partiellement, ce qui montre une certaine volonté des parties à "jouer le jeu" de la médiation et surtout d'éviter de se retrouver devant les tribunaux.

En cas de problème la loi Chatel vous permet de résilier plus facilement votre assurance. N'hésitez pas à les comparer votre assurance avec des courtiers près de chez vous.A lire aussi :

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Le Conseil constitutionnel et le gouvernement viennent de confirmer que les couples non mariés, vivant en concubinage ou liés par un PACS, ne pouvaient pas prétendre à l'ouverture du droit à la pension de réversion.

Saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision du 29 juillet 2011, que le code des pensions civiles et militaires qui réservait l'attribution de la pension de réversion des fonctionnaires aux couples mariés n'était pas contraire à la constitution.

Selon lui, il n'y a pas rupture d'égalité entre les couples mariés et les couples de concubins ou partenaires pacsés dans la mesure où les droits et obligations de ces trois régimes diffèrent :

• les concubins ne sont légalement tenus à aucune solidarité financière à l'égard des tiers ni à aucune obligation réciproque, les partenaires d'un PACS ne bénéficient d'aucune compensation pour perte de revenus en cas de cessation du PACS ni de vocation successorale au survivant en cas de décès d'un partenaire,
• les couples mariés, à l'inverse, bénéficient d'une protection en cas de dissolution du mariage.

Dans le même sens et suite à deux questions des parlementaires concernant la possibilité d'ouvrir, au nom du principe d'égalité, le droit à la pension de réversion aux partenaires survivants d'un PACS, le ministre du travail, le 1er septembre, puis le ministre du budget, le 4 septembre, ont répondu que les personnes liées par un PACS ne sont pas dans la même situation que les couples mariés notamment du point de vue des obligations respectives (fidélité, secours, assistance).

Ils ajoutent que les différences entre les deux régimes se manifestent également en cas de divorce, lors du partage de la communauté, par le versement de prestations compensatoires. Pour ces raisons et sans contrevenir au principe d'égalité, le législateur peut fixer des règles différentes pour les couples mariés et les partenaires d'un PACS.

Enfin, le ministre du budget souligne que l'élargissement de cette mesure aux partenaires d'un PACS serait très coûteux et que toute évolution concernant la pension de réversion devrait être faite dans le cadre d'une réforme plus vaste des avantages familiaux et conjugaux qui prendrait également en compte la nécessité de l'équilibre financier du système de retraites.

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Publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comporte les deux mesures principales suivantes :

• l'instauration d'un nouveau dispositif de "prime de partage des profits" dès lors que le dividende attribué par action ou part sociale est en hausse par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents ;
• la possibilité de limiter l'accord d'intéressement à une durée d'un an (au lieu de 3 ans).

Prime de partage des profits

Conditions

La prime de partage des profits ou "prime dividendes" doit être versée à l'ensemble des salariés d'une société commerciale employant habituellement plus de 50 salariés (SA, SARL, SAS, SNC, SCS, SCA), lorsque le dividende attribué par action ou part sociale est en augmentation par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

Pour les sociétés appartenant à un groupe tenu de constituer un comité de groupe, cette condition s'apprécie au niveau de l'entreprise dominante du groupe. Ainsi, lorsque cette dernière attribue des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en hausse par rapport à la moyenne de ceux versés au titre des 2 exercices précédents, la prime devient obligatoire pour elle-même et pour toutes ses filiales d'au moins 50 salariés.

Seules sont dispensées de verser cette prime, les entreprises ayant conclu un accord instituant un avantage pécuniaire non-obligatoire avant le 25 mai 2011 -date de la présentation du projet de loi en conseil des ministres-, sous réserve que l'accord soit négocié, collectif et de la présence d'un lien explicite avec l'augmentation des dividendes (la loi ne précise pas la nature de cet avantage pécuniaire non-obligatoire).

Il faut noter que bien que non soumises à cette obligation, les sociétés commerciales employant moins de 50 salariés peuvent toujours décider de verser une prime de partage des profits à l'ensemble de leurs salariés, mais elle ne bénéficiera de l'exonération sociale que si les dividendes par part sociale ou par action sont en augmentation par rapport à la moyenne des 2 exercices précédents.

Il est fait référence pour la condition d'emploi habituel à celle utilisée pour la participation des salariés aux résultats, c'est-à-dire que cette dernière condition est remplie dès lors que l'effectif de 50 salariés a été atteint, au cours de l'exercice considéré, pendant une durée de 6 mois au moins, consécutifs ou non.

Cette nouvelle mesure concerne les attributions de dividendes autorisées à partir du 1er janvier 2011 au titre du dernier exercice clos.

Formalités de mise en place

La mise en place de la "prime dividendes" s'effectue par un accord négocié, conclu au plus tard dans les 3 mois suivant l'attribution autorisée par l'assemblée générale (ou jusqu'au 31 octobre 2011 pour les attributions de dividendes intervenues avant le 28 juillet 2011). En l'absence d'ouverture de négociations par l'employeur, ce dernier est passible d'une sanction d'un an de prison et d'une amende de 3 750 €.

Dans le cas où les négociations n'auraient pas abouti à un accord, un procès-verbal de désaccord est établi, dans lequel sont consignées les propositions initiales de l'employeur, en leur dernier état les propositions respectives des parties et la prime que l'employeur s'engage à attribuer unilatéralement, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. En d'autres termes, l'employeur est tenu de verser la prime même en cas d'échec des négociations.

Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de cotisations sociales, l'accord ou la décision unilatérale de l'employeur doit être déposé auprès de l'autorité administrative (la DIRECCTE). Il est également remis à chaque salarié concerné une note d'information qui précise éventuellement les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant et la date de versement.

Principe de non-substitution au salaire

La prime de partage des profits ne peut se substituer ni à des augmentations de rémunération prévues par la convention ou l'accord de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération versés par l'employeur ou qui devient obligatoire en application de dispositions législatives ou de clauses conventionnelles ou contractuelles.

Montant et répartition de la prime

Le montant de la prime est librement fixé dans l'accord ou, à défaut, par l'employeur. Elle peut prendre la forme d'un montant exprimé en euros ou encore résulter d'une formule de calcul. Quant à sa répartition, elle peut être modulée entre les salariés selon les mêmes critères qu'en matière de participation aux résultats :

• une répartition proportionnelle au salaire perçu, ce dernier étant pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ;
• une répartition égalitaire ;
• une répartition proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ;
• une répartition combinant plusieurs de ces critères.

Aucun délai de versement n'a été prévu dans la loi. En revanche, son versement avant la fin de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale a décidé l'attribution des dividendes est fortement conseillé du fait du plafond annuel de l'exonération sociale.

Régimes social et fiscal de la prime

Les primes sont exonérées dans la limite de 1 200 € par salarié et par an de cotisations sociales, à l'exception de la CSG (7,5 %), de la CRDS (0,5 %) et du forfait social (6 %).

A défaut de précisions dans la loi, la prime semble constituer un revenu imposable pour le salarié.

Accord d'intéressement à durée réduite

Réservé aux entreprises employant habituellement moins de 50 salariés, ce dispositif, ouvert à titre expérimental, leur permet de conclure un accord d'intéressement pour une durée d'un an au lieu de 3 ans habituellement. Ces entreprises peuvent le mettre en place jusqu'au 31 décembre 2012, l'accord ne pouvant être reconduit au-delà par tacite reconduction.

De plus, l'accord d'intéressement doit en principe avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet pour pouvoir bénéficier des exonérations fiscales spécifiques. Pour l'année 2011 et par dérogation, la date limite de conclusion d'un accord d'intéressement d'une durée d'un an est exceptionnellement portée au 31 octobre 2011 lorsque la période de calcul est annuelle.

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Face à l'augmentation du nombre de personnes âgées dépendantes, le gouvernement recherche des solutions concrètes à la prise en charge de ces personnes en perte d'autonomie. Une réforme de la dépendance a été annoncée courant 2011, dont les lignes directrices devraient être présentées par le Président de la République vers la mi-juillet.

Pour ce faire et à la demande du ministre des solidarités et de la cohésion sociale, plusieurs experts se sont penchés sur la question afin de réfléchir à des pistes d'amélioration de la prise en charge des personnes dépendantes. Les rapports des 4 groupes de travail ont été rendus le 21 juin 2011, sur les thèmes suivants :

• Société et vieillissement ;
• Perspectives démographiques et financières de la dépendance ;
• Accueil et accompagnement des personnes âgées en perte d'autonomie ;
• Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées.

De ces 4 rapports, le dernier était le plus attendu puisqu'il présente 3 stratégies de réforme de la dépendance, celle d'une consolidation du système actuel étant a priori davantage privilégiée. Outre ces différents scénarios, plusieurs constats et analyses ont été développés dans ces documents de travail.

La dépendance en France

Une estimation de l'évolution de la dépendance à chaque âge s'avère difficile en raison d'une méconnaissance des différents déterminants de la dépendance et de leur évolution.

En revanche, les projections démographiques de l'INSEE en 2010 révèlent une forte augmentation de la population des plus de 80 ans à l'horizon 2060, notamment du fait du vieillissement de la génération du baby-boom et de l'allongement de l'espérance de vie. Par ailleurs, les surcoûts de la dépendance ont été évalués pour l'année 2010 à 34 milliards d'euros, dont 70 % ont été pris en charge par la puissance publique.

Aujourd'hui, l'aide publique à domicile correspond principalement aux dépenses de soins et au versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), tandis que l'aide publique en établissement, consiste en la solvabilisation des dépenses de soins, l'assurance maladie restant dans tous les cas le principal contributeur public de la dépendance.

Une attention particulière devrait être portée aux logements des personnes âgées car elles souhaitent dans 80 % des cas rester chez elles le plus longtemps possible. De plus, l'accompagnement du développement des aides et des soins à domicile semble primordial, notamment par une meilleure coordination des multiples acteurs et des financements consacrés à la perte d'autonomie.

En effet, une certaine dispersion des actions a été constatée ces dernières années, ce qui rend le système confus pour les personnes âgées et leur famille qui doivent faire face à une situation de perte d'autonomie. La mise en place d'un "guichet unique" semble particulièrement répondre à cette problématique.

Enfin, l'information et le soutien des aidants par des dispositifs adaptés devraient être reconnus par la loi afin de préserver leur investissement à l'effort collectif.

Lutter contre la dépendance : les Scénarios envisagés

Le 4ème groupe de travail propose 3 scénarios distincts : une consolidation du système actuel, l'instauration d'un dispositif public de sécurité sociale ou encore la mise en place d'une assurance dépendance obligatoire.

Ainsi, la création d'une éventuelle cinquième branche de la sécurité sociale reposerait sur une assurance universelle obligatoire gérée par répartition. Ce modèle présente en revanche l'inconvénient d'entraîner une dépense publique supplémentaire d'au moins 10 milliards d'euros. S'agissant de l'instauration d'une assurance dépendance obligatoire, cette dernière serait gérée par capitalisation et les primes d'assurance se substitueraient progressivement à la dépense publique d'APA. Pour que ce scénario soit efficient, l'Etat devrait néanmoins verser aux ménages une aide à la souscription de ce type de contrats.

Cependant, les membres de ce groupe de travail privilégient le "premier scénario" à savoir une consolidation du système actuel. Ils préconisent notamment, s'agissant des aides à domicile, d'augmenter les plafonds de l'APA (notamment de mieux prendre en compte l'évolution du coût des facteurs dans le niveau des plafonds), et de réduire le "reste à charge" pesant sur les personnes dépendantes en établissement par un renforcement de l'aide publique. Ils proposent également l'instauration d'un "bouclier-dépendance", qui permettrait de plafonner les dépenses auxquelles les personnes âgées peuvent être exposées du fait de leur perte d'autonomie. Enfin, pour favoriser le développement des assurances dépendance "privées" dont l'adhésion est facultative, il est suggéré que les pouvoirs publics régulent davantage ce type de contrats afin de les rendre plus attractifs, notamment par l'attribution d'un label public de qualité.

Concernant le financement de ces différentes mesures, plusieurs pistes ont été évoquées dans le rapport, parmi lesquelles une augmentation des droits de mutation à titre gratuit, la création d'une deuxième "journée de solidarité", une augmentation de la CSG applicable aux retraités, l'imposition des majorations de retraite attribuées aux familles nombreuses, la réduction de l'abattement fiscal de 10 % dont bénéficient les pensions de retraite (sous une certaine limite), la suppression de la réduction d'impôt sur le revenu des personnes dépendantes au titre de leurs dépenses d'hébergement et de dépendance, ou encore la suppression ou le réaménagement de l'exonération de charges sociales dont bénéficient les personnes âgées de plus de 70 ans et non dépendantes.

Notons que certaines mesures telles qu'une hausse de la CSG ou l'instauration d'une assurance dépendance obligatoire ont d'ores et déjà été écartées par le gouvernement.

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Quelle spectaculaire ascension ! Le franchissement du seuil des 1.000 dollars l’once, en septembre 2009, avait déjà été vécu comme un événement symbolique capital. Et voilà qu’aujourd’hui, sur fonds de craintes systémiques profondes et de retour de l’inflation, l’once flirte avec la barre des 1.500 dollars, ce qui porte la hausse à un peu plus de 6 % depuis le début de l’année.

Une hausse en trompe-l’oeil pour les Européens, car la chute du billet vert annule cette progression en euros. La baisse du dollar a d’ailleurs favorisé l’or qui rejoue, à plein, son rôle – perdu au cours des deux précédentes décennies – de valeur refuge face aux fluctuations monétaires. Le signal d’alarme tiré cette semaine par S&P sur la dette américaine est d’ailleurs le catalyseur qui a permis à l’or d’atteindre la barre des 1.500 dollars. La monétisation des dettes publiques, la flambée du pétrole et l’inflation qu’elle induit, notamment dans les pays émergents sont les éléments de fond qui expliquent la ruée vers l’or.

L'or bat le dollar ou quand Napoléon bat Benjamin Franklin

Une ruée qui a pris une nouvelle ampleur, avec le développement de produits financiers comme les ETP et autres trackers (lire ci-contre), qui ont fondamentalement modifié la structure de la demande (voir graphique). La demande croît, l’offre pas Le métal jaune est devenu un produit universellement recherché. Le dollar ayant perdu de son lustre, les banques centrales des pays émergents sont devenues friandes d’or pour diversifier leurs réserves de change. En 2010, pour la première fois depuis 22 ans, même les banques centrales de l’Occident et des grands pays industrialisés sont redevenues acheteuses nettes d’or. La demande à des fins d’investissement de la part des particuliers et des institutionnels est toujours aussi forte. C’est vrai pour les produits comme les ETP, ces certificats adossés à un stock d’or physique conservé dans une banque qui ont démocratisé et simplifié la démarche, ou l’or physique (lingots, pièces). Si la demande a décru de 2 % en 2010 par rapport à 2009, l’année a tout de même été marquée par la deuxième plus forte collecte de tous les temps…

C’est vrai aussi, de manière plus surprenante, pour la bijouterie en Chine et en Inde. Les bijoux y sont considérés comme une sorte d’assurance « familiale » de lutte contre l’inflation, et la demande a progressé de 17 % en 2010. Le World Gold Council estime que la demande chinoise et indienne devrait continuer à croître rapidement en 2011. L’achat de bijouterie est, d’ordinaire, très sensible aux prix, mais le verrou psychologique semble avoir sauté. De quoi maintenir la tension sur un marché où l’offre reste limitée. Les possibilités de la développer du côté des mines sont extrêmement restreintes et la politique d’achat des banques centrales a tari une des sources d’approvisionnements du marché.

La hausse se poursuivra mais de manière moins forte

La question est « Et maintenant ? » « On en est arrivé à 1.500 $ l’once après une importante phase de consolidation en février et mars. La hausse ne s’est pas faite comme pour l’argent métal, en flèche, ce qui peut préluder à un retournement tout aussi fulgurant », explique Jean-Philippe Roos, gérant de Fructifonds International Or chez Natixis Asset Management. Les raisons de la hausse persistent « L’or, à l’inverse, a franchi des paliers. Le marché devrait donc logiquement se calmer avant le franchissement d’une prochaine marche, car, sur le fond, les facteurs de soutien sont toujours là. Nous devrions donc assister à une phase de consolidation. Si la hausse se poursuit de manière trop rapide, il conviendra de s’interroger sur l’opportunité d’un allégement. » Consolidation ne veut pas dire décrue. Tant que les doutes systémiques demeureront, l’or restera à des cours élevés.

A terme, nombre d’analystes conservent comme objectif 1.700 $, puis 2.000 $, ce qui correspond, à monnaies constantes, aux niveaux, alors record, atteints par le métal en 1980. Le facteur le plus évident qui pourrait amorcer une baisse serait une réévaluation nette des taux d’intérêt. Celle-ci pourrait conduire ceux qui ont investi massivement dans des ETP à retirer leurs fonds, pour lesquels ils pourraient trouver des destinations bien plus rémunératrices. Pour nombre d’observateurs, ce retrait ne se manifestera pas tant que les taux réels ne dépasseront pas les 2 %. Et, quoi qu’il en soit, une nouvelle donnée doit être prise en compte : celle de la volatilité.

Le moment idéal pour vendre son or

Aujourd'hui il est intéressant de revendre certains de ses bijoux. L'or devrait comme vous l'avez lu continuer à augmenter mais de manière moins importante. Les taux d'épargne devrait dépasser d'ici la fin de l'année les 2% ce qui aura pour conséquence réelle "d'éteindre" cette flambée sur les cours.

Vous pouvez voir fleurir ici et là, des entreprises vous proposant de racheter vos bijoux ou autres objets en or au meilleur prix. Nous vous conseillons de revendre vos bijoux en or sur le site Cashcontreor.fr. La démarche est claire, et grâce au simulateur vous savez exactement ce que vous allez toucher.

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Nombreux sont ceux qui, ayant travaillé dans l'entreprise familiale sans payer de cotisations sociales, pensent qu'ils ne peuvent pas prétendre à une validation de trimestres au titre de cette période. Bien au contraire, en remplissant certaines conditions, ils peuvent valider des trimestres au titre de la période dite d'aide familial.

Une mission menée conjointement par l'Inspection Générale des Affaires Sociales et l'Inspection Générale des Finances sur les différents dispositifs permettant de compléter des carrières, a fait apparaître une grande disparité de traitement entre les différentes caisses de retraites en matière de validation de période d'aide familial. Une circulaire du RSI est venue repréciser les règles applicables en la matière pour les artisans et les commerçants.

A cette occasion, il a été rappelé que les caisses du régime général sont autorisées à procéder, de leur propre initiative, à la validation des périodes d'aide familial pour les assurés qui n'ont jamais relevé du RSI à titre personnel, que ce soit en tant qu'artisan ou commerçant.

Valider sa période d'aide familial

Pour pouvoir valider une période d'aide familial dans le régime des artisans, les conditions suivantes doivent être remplies :

• affiliation à la profession,
• versement de cotisation par le chef d'entreprise, à défaut, possibilité de régularisation, par l'aide familial des cotisations impayées.

En l'absence de régularisation des cotisations sociales et pour ne pas pénaliser l'aide familial, ces périodes d'assurance sont prises en compte uniquement pour déterminer s'il remplit ou non la durée d'assurance permettant l'attribution d'une retraite au taux plein. Ces périodes sont reconnues sans être limitées à l'âge minimum de 18 ans.

A l'inverse, le régime des commerçants prévoit de limiter la reconnaissance des périodes équivalentes au titre d'aide familial au profit des membres de la familles âgés d'au moins 18 ans et n'impose aucune condition d'affiliation ou de cotisations. La période d'aide familial est une période équivalente entrant dans la détermination du taux de la pension.

Les preuves à apporter

Pour valider ces périodes d'aide familial, il faudra apporter la preuve :

• du lien de parenté ou d'alliance,
• de l'activité du chef d'entreprise,
• de la participation effective ou habituelle de l'aide familial à l'activité du chef d'entreprise,
• de la condition d'âge minimal,
• de l'absence d'activité salariée (pour le régime des artisans) ou de l'absence de régime obligatoire d'assurance vieillesse.

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