Exonération Fiscale

L’administration fiscale vient de préciser qu’en cas de défaillance de l’exploitant dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement dans des résidences de tourisme, les propriétaires ne pouvaient lui substituer une ou plusieurs entreprises de leur choix assurant les mêmes prestations lorsque le tribunal de commerce a désigné un repreneur pour cette activité.

Les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire sont déductibles du revenu imposable à hauteur d’un plafond (égal à la somme de 7 % du PASS et 3 % de la rémunération annuelle brute sans que le total ainsi obtenu puisse excéder [...]

La loi exclut du dispositif Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine (qui bénéficient d’un régime dérogatoire de prise en compte des charges).

Le Conseil constitutionnel et le gouvernement viennent de confirmer que les couples non mariés, vivant en concubinage ou liés par un PACS, ne pouvaient pas prétendre à l’ouverture du droit à la pension de réversion.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) correspond à un revenu minimum versé, sous condition de ressources, à toute personne justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 %, et que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaît au demandeur, compte tenu [...]

Le 24 août dernier, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement entendait prendre une nouvelle série de mesures en vue de réduire les déficits. Ces évolutions fiscales figureront, pour la plupart, dans les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, et ne s’appliqueront, si elles [...]

Quel est l’actif dont la valeur a plus que doublé en quinze ans ? L’immobilier bien sûr. C’est donc à la pierre que s’est attaqué le gouvernement Fillon, contraint de trouver rapidement de nouvelles recettes. Le collectif budgétaire examiné cette semaine par le Parlement contient plusieurs mesures touchant la fiscalité du patrimoine ; les deux [...]

Les transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) ou réalisées par des résidents de ces Etats ou territoires sont soumises à un régime fiscal contraignant, prenant la forme d’une majoration de divers taux d’imposition à 50 %. L’administration fiscale a mis en consultation publique un projet d’instruction précisant [...]

Publiée au Journal Officiel le 29 juillet 2011, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 comporte les deux mesures principales suivantes : l’instauration d’un nouveau dispositif de « prime de partage des profits » dès lors que le dividende attribué par action ou part sociale est en hausse par rapport à la moyenne [...]

Les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2010 en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel n’ouvrent plus droit, jusqu’au 31 décembre 2013, à un dispositif d’imputation sans limitation sur le revenu global du déficit foncier qu’elles génèrent, mais à une réduction d’impôt (ou, si le contribuable y renonce, à une déduction [...]