Exonération Fiscale

Les sénateurs ont terminé la lecture du PLF 2012, le 6 décembre, en l’amendant sur de nombreux points. Toutefois quelques mesures ont été adoptées dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, les rendant définitives.

L’administration fiscale a publié, début 2010, une instruction commentant les incidences fiscales de la reconnaissance en droit français des partenariats conclus à l’étranger « juridiquement assimilables à un PACS ».

Mesures en faveur de l’amélioration de la performance énergétique Les dispositifs favorisant la réalisation de travaux destinés à améliorer la performance énergétique de l’habitation principale des particuliers ne remplissant pas pleinement leur rôle incitatif, le projet de loi de finances pour 2012 envisage de modifier leur application. deux mesures sont ainsi visées :

Concernant les régimes de retraite, trois mesures sont à relever : l’une concerne un engagement pris par le président de la République et les 2 autres font suite à deux décisions du Conseil constitutionnel qui ont déclaré inconstitutionnelles 2 règles du Code des pensions civiles et militaires.

Le projet de loi de finances pour 2012 propose de procéder une nouvelle fois cette année à une réduction générale de 10 % des avantages attribués dans le cadre des dispositifs qualifiés de « niches fiscales ». Outre cette mesure d’ordre générale, le projet propose des mesures spécifiques à certains dispositifs (prorogation, recentrage…). Deux dispositifs sont particulièrement [...]

Le projet de loi propose de mettre en place 2 nouvelles taxes dont le champ d’application est très ciblé dans la mesure où : la première ne concernerait que les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède 500 000 € (ou 1 million d’euros pour un couple), la seconde serait réservée aux revenus [...]

Lorsque des parents sont divorcés et qu’une ordonnance transfère la charge des enfants en cours d’année de la mère au père ou inversement, les deux parents peuvent compter à charge ces enfants :

En pleine tourmente financière et de crise de la dette, nos politiques nous demandent de faire des efforts et nous demanderont probablement de payer plus d’impôts en 2012. Cet été de nouvelles instructions sont venues préciser les modalités d’imposition des sommes perçues par les élus locaux : les indemnités de fonction et plus particulièrement les [...]

La réforme de l’ISF, adoptée dans le courant de l’été, a, entre autres mesures, porté le seuil d’imposition à l’ISF à 1,3 millions d’euros dès 2011 et simplifié les modalités déclaratives des contribuables déclarant un patrimoine net taxable d’un montant inférieur à 3 millions d’euros.

Les redevables de l’ISF bénéficiant d’un droit à restitution des impositions directes (« bouclier fiscal ») au titre de 2011, n’ont que jusqu’au 29 septembre 2011 pour exercer leur droit à restitution sous forme de remboursement