Exonération Fiscale

Lorsque des parents sont divorcés et qu’une ordonnance transfère la charge des enfants en cours d’année de la mère au père ou inversement, les deux parents peuvent compter à charge ces enfants :

En pleine tourmente financière et de crise de la dette, nos politiques nous demandent de faire des efforts et nous demanderont probablement de payer plus d’impôts en 2012. Cet été de nouvelles instructions sont venues préciser les modalités d’imposition des sommes perçues par les élus locaux : les indemnités de fonction et plus particulièrement les [...]

La réforme de l’ISF, adoptée dans le courant de l’été, a, entre autres mesures, porté le seuil d’imposition à l’ISF à 1,3 millions d’euros dès 2011 et simplifié les modalités déclaratives des contribuables déclarant un patrimoine net taxable d’un montant inférieur à 3 millions d’euros.

Les redevables de l’ISF bénéficiant d’un droit à restitution des impositions directes (« bouclier fiscal ») au titre de 2011, n’ont que jusqu’au 29 septembre 2011 pour exercer leur droit à restitution sous forme de remboursement

L’administration fiscale vient de préciser qu’en cas de défaillance de l’exploitant dans le cadre du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement dans des résidences de tourisme, les propriétaires ne pouvaient lui substituer une ou plusieurs entreprises de leur choix assurant les mêmes prestations lorsque le tribunal de commerce a désigné un repreneur pour cette activité.

Les cotisations versées aux régimes de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire sont déductibles du revenu imposable à hauteur d’un plafond (égal à la somme de 7 % du PASS et 3 % de la rémunération annuelle brute sans que le total ainsi obtenu puisse excéder [...]

La loi exclut du dispositif Scellier les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l’objet d’un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine (qui bénéficient d’un régime dérogatoire de prise en compte des charges).

Le Conseil constitutionnel et le gouvernement viennent de confirmer que les couples non mariés, vivant en concubinage ou liés par un PACS, ne pouvaient pas prétendre à l’ouverture du droit à la pension de réversion.

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) correspond à un revenu minimum versé, sous condition de ressources, à toute personne justifiant d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 80 %, et que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées reconnaît au demandeur, compte tenu [...]

Le 24 août dernier, le Premier ministre a annoncé que le gouvernement entendait prendre une nouvelle série de mesures en vue de réduire les déficits. Ces évolutions fiscales figureront, pour la plupart, dans les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2012, et ne s’appliqueront, si elles [...]