Exonération Fiscale

Le gouvernement français à la recherche d’économies symboliques. Face à la dérive des finances publiques, la France a annoncé de nouvelles mesures d’économies. L’objectif ? Tenir l’engagement européen de ramener le déficit public à 3% du PIB en 2013

Afin de participer financièrement au développement des infrastructures des transports du Grand Paris et de l’Ile-de-France, deux nouvelles taxes applicables lors de la cession d’un bien ou d’un droit immobilier en région parisienne ont été créées.

Les déficits fonciers, qui résultent de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt, sont déductibles du revenu global à hauteur de 10 700 € par an, le solde éventuel pouvant être imputé sur les revenus globaux des 6 années suivantes. La fraction du déficit qui est supérieure à 10 700 € et la part du [...]

Le projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes (SDP), publié par l’administration fiscale le 17 mai 2010, envisage un rapprochement sur le plan fiscal des SDP vers les sociétés « transparentes » pour lesquelles les associés sont réputés appréhender directement les actifs et les revenus de la société. Les SDP sont dites translucides car [...]

La loi de finances pour 2010 a aménagé le dispositif Scellier sur plusieurs points : les taux de la réduction d’impôt sont modulés, à compter de 2011, en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements, le bénéfice du report des fractions de réduction qui n’ont pas pu être imputées au titre d’une année [...]

On connaissait le scandale des appartements Robien vides, verra-t-on celui des Scellier sans locataire ? Malgré le succès de cette incitation à l’investissement locatif, lancée en 2009, plusieurs voyants sont au rouge. A commencer par le nombre d’investisseurs alléchés par la carotte fiscale (réduction d’impôt égale à 25 % du prix d’achat, plafonné à 300.000 [...]

Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, l’administration publie sur Internet, depuis mi-avril, les projets d’instructions les plus importants, principal outil permettant aux contribuables de mesurer concrètement et précisément la portée du droit fiscal. Ces projets, mis à la consultation publique et, pour lesquels chacun peut formuler des remarques, sont opposables dès leur [...]

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, dit « Grenelle II », a été adopté le 11 mai dernier par les députés, plus d’un an après son dépôt le 12 janvier 2009.

Les revenus distribués par les sociétés établies en France donnent lieu, lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège social en France, à l’application d’une retenue à la source en principe (sous réserve des dispositions spécifiques des conventions fiscales) au taux de : 18 % pour les dividendes et [...]

Les contribuables qui demandent à bénéficier du régime d’exonération Dutreil doivent fournir, chaque année, lors du dépôt de leur déclaration, un ensemble de documents à l’administration fiscale. Un décret, effectif à compter de l’impôt sur la fortune 2010, vient compléter cette liste.