Exonération Fiscale

L’administration vient enfin d’apporter ses premiers commentaires sur le mécanisme de plafonnement du montant des réductions d’impôt accordées au titre des investissements outre-mer effectués dans le cadre des dispositifs Girardin (particulier et entreprise) et Jego (logement social).

Quelques heures après avoir adopté la loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a procédé, en fin de journée, au vote définitif de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011, dont voici les principales mesures.

La loi de finances pour 2012 a modifié les conditions d’octroi du PTZ + à partir du 1er janvier 2012. Elle a notamment : instauré le principe du respect d’une condition de ressources par le demandeur pour qu’il puisse bénéficier du PTZ + ; exclu du dispositif les acquisitions de logements anciens, sauf dans le [...]

Le Comité de l’abus de droit fiscal se penche, chaque année, sur des litiges opposant les contribuables et l’administration fiscale. Il intervient à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour avis, mais ses décisions ne sont pas contraignantes ; elles ont juste pour effet de faire basculer la charge de la preuve sur [...]

Les sénateurs ont terminé la lecture du PLF 2012, le 6 décembre, en l’amendant sur de nombreux points. Toutefois quelques mesures ont été adoptées dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, les rendant définitives.

L’administration fiscale a publié, début 2010, une instruction commentant les incidences fiscales de la reconnaissance en droit français des partenariats conclus à l’étranger « juridiquement assimilables à un PACS ».

Mesures en faveur de l’amélioration de la performance énergétique Les dispositifs favorisant la réalisation de travaux destinés à améliorer la performance énergétique de l’habitation principale des particuliers ne remplissant pas pleinement leur rôle incitatif, le projet de loi de finances pour 2012 envisage de modifier leur application. deux mesures sont ainsi visées :

Concernant les régimes de retraite, trois mesures sont à relever : l’une concerne un engagement pris par le président de la République et les 2 autres font suite à deux décisions du Conseil constitutionnel qui ont déclaré inconstitutionnelles 2 règles du Code des pensions civiles et militaires.

Le projet de loi de finances pour 2012 propose de procéder une nouvelle fois cette année à une réduction générale de 10 % des avantages attribués dans le cadre des dispositifs qualifiés de « niches fiscales ». Outre cette mesure d’ordre générale, le projet propose des mesures spécifiques à certains dispositifs (prorogation, recentrage…). Deux dispositifs sont particulièrement [...]

Le projet de loi propose de mettre en place 2 nouvelles taxes dont le champ d’application est très ciblé dans la mesure où : la première ne concernerait que les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence excède 500 000 € (ou 1 million d’euros pour un couple), la seconde serait réservée aux revenus [...]