Alors que la partie relative aux mesures destinées à lutter contre le surendettement de la loi de réforme du crédit à la consommation du 1er juillet 2010 est applicable depuis le 1er novembre 2010, la circulaire d'application devant préciser la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers se faisait attendre. Elle a été publiée le 9 septembre dernier. Cette circulaire poursuit plusieurs objectifs :

• renforcer l'homogénéité et la cohérence des situations de surendettement dans un souci d'équité, sans que cela n'empêche la prise en compte de situations individuelles ;
• accélérer la procédure ;
• favoriser la mise en place de solutions pérennes ;
• assurer la protection des personnes surendettées tout au long de la procédure.

La circulaire précise ainsi le fonctionnement et l'organisation des commissions de surendettement, les modalités d'instruction des dossiers devant ces commissions ainsi que les mesures de traitement applicables. Elle indique notamment que :

les mesures de report de la dette ou de rééchelonnement ne peuvent dépasser, sauf pour les créances liées à l'acquisition de la résidence principale, le délai maximal de 8 ans pour les plans conventionnels et 8 ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours pour les mesures imposées ou recommandées ;

les commissions doivent porter une attention particulière lorsque le débiteur est propriétaire de sa résidence principale. Sa valeur doit ainsi être appréciée en tenant compte des frais et des difficultés que le débiteur pourrait rencontrer pour se reloger (âge, état de santé, composition de sa famille, situation professionnelle et situation du marché immobilier) ;

les commissions doivent apprécier le montant qui est laissé à la disposition du débiteur pour faire face aux charges courantes du ménage pendant la période de remboursement de la dette. La méthode d'évaluation des dépenses varie en fonction de leur nature :

• les dépenses les plus courantes sont évaluées selon un barème tenant compte de la composition familiale. Sont ici visées les dépenses d'habillement, d'alimentation, d'hygiène et ménagères ;
• certains frais (frais de transport professionnels, chauffage, mutuelle de santé) peuvent être pris en compte au-delà du barème sur la base d'éléments justificatifs ;
• le loyer, les taxes foncières et d'habitation, les frais de garde des personnes à charge, les prestations compensatoires et pensions alimentaires sont retenus pour leur montant réel sur la base de pièces justificatives.

Ce texte prend effet dès le 9 septembre 2011. Il remplace et annule de ce fait les circulaires des 22 janvier 1993, 24 mars 1999, 22 février 2002 et 12 mars 2004 qui sont abrogées.A lire aussi :

• Projet de loi de finances pour 2012 – Version Sénat : Les sénateurs ont terminé la lecture du PLF 2012, le...
• Adoption définitive de la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 : Quelques heures après avoir adopté la loi de finances pour...
• Loi de finance 2012 : A l’issue d’un parcours législatif très chahuté (6 lectures différentes...
• PLFSS 2012 – Vote de l’Assemblée nationale : Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale...

Le prêt social de location-accession (PSLA) est un prêt réservé aux ménages dont les revenus sont inférieurs à certains plafonds de ressources.

Il est destiné à faire face à une forte demande d'accession à la propriété et à accroître la mobilité dans le parc locatif social.

Un prêt en 2 phases

Dans la première (la phase de location), il est attribué à des organismes sociaux ou à des promoteurs privés, sur agrément des préfets afin de financer le bien. Dans un second temps (la phase d'acquisition), il est transféré aux locataires qui souhaitent se porter acquéreurs de leur logement via une option d'achat, avec maintien pour ces derniers de l'avantage fiscal attaché au PSLA (exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 15 ans).

Assouplissement du prêt social de location-accession

Un récent décret, applicable depuis le 19 août 2011 à l'ensemble des biens bénéficiant du dispositif PSLA, vient d'assouplir la réglementation relative aux logements qui ont obtenu un agrément provisoire de la part des préfets :

• le délai pour solliciter l'agrément définitif (demande accompagnée des pièces justificatives nécessaires à la confirmation de l'agrément provisoire : contrat de location-accession signé, justifications des conditions de ressources des accédants), à partir de la déclaration d'achèvement des travaux est allongé. Initialement fixé à 12 mois, l'organisme vendeur dispose à présent d'un délai de 18 mois pour effectuer cette démarche ;
• l'organisme est autorisé à mettre le logement en location définitive en transformant le PSLA souscrit initialement en prêt locatif social si aucun locataire n'a opté pour l'accession dans les 18 mois qui suivent l'achèvement des travaux.

• Loi Bouvard : La loi Bouvard ou censi-bouvard vous permet de bénéficier d’une...
• Loi Jego : Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à raison des...
• Loi de Robien : Pourquoi investir en immobilier locatif dans le cadre du régime...
• Loi Borloo : Caractéristiques de la Loi Borloo Personnes concernées par la Loi Borloo...

Cette époque semble révolue, aujourd'hui, des deux côtés de l'atlantique le seul mot d'ordre : fluidifier le crédit, pour éviter que le crédit, moteur de l'économie, ne se grippe.

Historique des Taux directeurs de la FED de 1990 à 2011

• Niveau des pensions et taux de remplacement : Lors de sa dernière séance, le 23 novembre dernier, le...
• Eco prêt à taux zéro et ZFU : Mesures en faveur de l’amélioration de la performance énergétique Les dispositifs...
• Sarkozy veut supprimer la niche des déficits fonciers : S’il est élu Nicolas Sarkozy et ses réformes fiscales pourrait...
• L’Or reste une valeure refuge pour les placements : Pour les actions de mines d’or, tous les indicateurs sont...

La loi portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 1er juillet 2010, attend la parution de nombreux textes pour être intégralement applicable.

Un grand pas vient d'être franchi vers la mise en place des nouveaux dispositifs grâce à la publication, le même jour, d'un décret qui fixe une durée maximum de remboursement pour les crédits renouvelables et de 2 arrêtés qui présentent les nouvelles catégories de taux d'usure applicables dès le 1er avril 2011 (une période transitoire étant cependant prévue jusqu'au 1er avril 2013). Peu de temps après, ces mesures ont été complétées par la publication d'un avis fixant les taux d'usure applicables, à compter du 1er avril 2011, aux nouvelles catégories de taux.

Fin des crédits renouvelables impossibles à rembourser

Afin d'éviter qu'un crédit renouvelable ne se solde jamais du fait de durées de remboursement anormalement longues (ces durées abusives entraînant, par la même occasion, un risque important de surendettement aux vues du montant élevé des intérêts dus par le consommateur), la loi de réforme du crédit à la consommation a posé le principe d'un montant minimal de remboursement du capital à chaque échéance.

Un récent décret fixe les modalités d'application de cette mesure.

A partir du 1er mai 2011, un encours inférieur ou égal à 3 000 € devra être remboursé en 36 mois maximum. Si l'encours est supérieur à 3 000 €, le remboursement ne pourra alors pas dépasser les 60 mois.

SI le contrat de prêt prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents, le pourcentage de remboursement en capital minimal doit être de :

• 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant est inférieur ou égal à 3 000 € ;
• 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant est supérieur à 3 000 €.

Nouvelles catégories de taux d'usure

Une réforme du taux d'usure a été entreprise par la loi de réforme du crédit à la consommation dans le but de le moderniser et de réduire les taux d'usure sur les crédits renouvelables d'un montant important.

Jusqu'à l'application de la réforme, les taux d'usure étaient différents en fonction de la nature du prêt qui était accordé (découverts en compte, prêts permanents…).

Deux arrêtés viennent de modifier les critères de variation du taux.

Le premier fixe le principe désormais applicable selon lequel le taux de l'usure ne varie plus en fonction de la nature du prêt accordé mais d'après le montant emprunté. Quel que soit le type de prêt, le taux d'usure dépendra du montant emprunté :

• jusqu'à 3 000 € ;
• au-delà de 3 000 € et jusqu'à 6 000 € ;
• au-delà de 6 000 €.

Le second arrêté diffère l'entrée en vigueur de ces principes à l'expiration d'une période transitoire, du 1er avril 2011 au 1er avril 2013, durant laquelle les 2 méthodes de variation des taux, l'ancienne et la nouvelle, convergeront progressivement. Cet arrêté définit, non plus 3, mais 7 catégories de taux, déterminées à la fois en fonction de la nature du prêt (ancienne méthode) et de son montant (nouvelle méthode). Leurs seuils d'usure seront calculés chaque trimestre par la Banque de France. Un avis vient de fixer les taux applicables à partir du 1er avril 2011 :

• 21,47 % pour tous les types de prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 € ;
• 19,53 % pour les découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires. Un seul taux s'applique en effet, pour le moment, aux 3 sous-catégories définies par l'arrêté fixées en fonction du montant emprunté :
• supérieur à 1 524 € et jusqu'à 3 000 € ;
• supérieur à 3 000 € et jusqu'à 6 000 € ;
• supérieur à 6 000 € ;
8,03 % pour les prêts personnels et autres prêts. Ici encore, l'arrêté fixe un taux unique pour les 3 sous-catégories suivantes :
• supérieur à 1 524 € et jusqu'à 3 000 € ;
• supérieur à 3 000 € et jusqu'à 6 000 € ;
• supérieur à 6 000 €.

• Réductions et crédits d’impôt – Rabot et recentrage : Le projet de loi de finances pour 2012 propose de...
• Crédit Impôt Recherche : Le crédit d’impôt recherche est un mécanisme fiscal par lequel...
• Eco prêt à taux zéro et ZFU : Mesures en faveur de l’amélioration de la performance énergétique Les dispositifs...
• Scellier & Bouvard – Précisions sur les réductions : La loi de finances pour 2012 a doublement réduit les...

Afin de renforcer la protection du consommateur, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu une amélioration de l'information précontractuelle du futur emprunteur ainsi que des modalités de rédaction des contrats de prêt. Un décret vient de préciser la teneur de ces nouvelles obligations pour les fournisseurs de crédit. Il précise par ailleurs une liste d'informations obligatoires que le prêteur doit fournir dans le cadre des opérations de découvert en compte.

Une fiche d'information précontractuelle exhaustive

L'emprunteur doit désormais se voir remettre une fiche d'information précontractuelle qui a deux objets. En premier lieu, elle doit apporter toutes les informations nécessaires à l'emprunteur pour que celui-ci puisse conclure le contrat en toutes connaissances de cause. En second lieu, le contenu de cette fiche doit permettre au candidat au prêt de comparer facilement les différentes propositions qui lui sont faites, ce qui en fait un véritable moyen de mise en concurrence des divers prêteurs présents sur le marché. Tout document ou information supplémentaire par rapport à cette liste légale doit être ajouté en annexe, afin de ne pas fausser les éléments de comparaison mis à la disposition du futur emprunteur.

Un récent décret vient de fixer la liste exhaustive d'éléments devant obligatoirement figurer, à ces fins, dans la fiche d'information précontractuelle à partir du 1er mai 2011.

Elle devra notamment indiquer :

• le montant du crédit, sa nature, son objet, sa durée et ses modalités de fonctionnement ;
• le montant, le nombre et la périodicité des échéances que l'emprunteur doit verser aux fins de remboursement et, le cas échéant, l'ordre dans lequel ces échéances seront affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents ;
• le montant total dû par l'emprunteur ;
• tous les frais liés à l'exécution du contrat de crédit, et les conditions dans lesquelles ces frais peuvent évoluer ;
• l'existence du droit de rétractation (dont le délai a été porté, par la loi, de 7 à 14 jours) ;
• le cas échéant, les sûretés exigées ;
• le droit au remboursement anticipé et, le cas échéant, le droit du prêteur à une indemnité ainsi que les modalités de calcul de cette indemnité ;
• le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles.

Un formalisme strict pour le contrat de prêt

Ce décret indique également quelle présentation le contrat doit revêtir et quelles mentions obligatoires il doit contenir. Il fixe ainsi un cadre encore plus strict qu'en matière d'information précontractuelle dans le fond et dans la forme. En effet, non seulement il impose la rédaction de mentions obligatoires dans le contrat de prêt, mais il détermine aussi l'ordre strict dans lequel ces mentions doivent apparaître.

Parmi l'ensemble de ces mentions, on retrouve l'obligation d'indiquer :

• l'identité et l'adresse des parties ;
• les modalités de remboursement ;
• l'identité et l'adresse des cautions éventuelles ;
• les conditions d'acceptation ou de rétractation du contrat ;
• l'existence du droit de rétractation, son délai et les conditions d'exercice de ce droit.

Il est également prévu que figurent dans le contrat, dans un encadré rédigé dans une police de caractères qui se distingue bien du reste du document, les principales caractéristiques du crédit (type de crédit, montant total du crédit, taux débiteur, taux annuel effectif global, sûretés…). Le prêteur ne peut pas y ajouter d'autres informations, mais il peut choisir l'ordre de présentation des mentions contenues dans l'encadré.

Plus de transparence sur les opérations de découvert en compte

Le décret établit enfin une liste d'informations obligatoires que le prêteur doit fournir dans le cadre des opérations de découvert en compte, assimilées à des crédits à la consommation dès lors que leur durée est supérieure à 3 mois. Doivent ainsi figurer de manière exhaustive :

• l'identité et l'adresse du prêteur ainsi que, le cas échéant, l'identité et l'adresse de l'intermédiaire de crédit concerné ;
• le type de crédit ;
• le montant de l'autorisation ;
• la durée du contrat de crédit ;
• le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux, tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux débiteur initial ;
• les frais applicables dès la conclusion du contrat de crédit ;
• le taux annuel effectif global, agrémenté d'un exemple représentatif ;
• les conditions et les modalités selon lesquelles le contrat peut être résilié ;
• le cas échéant, une indication selon laquelle il peut être demandé à tout moment à l'emprunteur de rembourser le montant total du crédit ;
• les frais et les modalités de calcul de ces frais que le prêteur peut demander à l'emprunteur en cas de défaillance ;
• le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles.

• Mentions légales : Accès au site La consultation du site exonerationfiscale.com est ouverte à...
• Réforme du PTZ + en 2012 : La loi de finances pour 2012 a modifié les conditions...
• Projet de loi renforçant les droits des consommateurs : L’Assemblée Nationale a adopté, le 11 octobre 2011, le projet...
• Eco prêt à taux zéro et ZFU : Mesures en faveur de l’amélioration de la performance énergétique Les dispositifs...

Après plus d'un an de discussion, le projet de loi réformant le crédit à la consommation a été adopté par les sénateurs. Ce projet vise à supprimer les abus liés à ce type de crédit et à lutter contre le surendettement, notamment en instituant un crédit responsable qui garantisse une meilleure protection et sensibilisation du consommateur, en améliorant l'accompagnement des personnes surendettées et en simplifiant les règles relatives au taux d'usure.

Ce nouveau texte, qui doit être publié dans les premiers jours de juillet, devrait être suivi, sur la fin de l'année 2010, de 14 décrets et 4 arrêtés.

Développer un crédit responsable

Le crédit étant un acte qui engage le consommateur, la loi nouvelle a pour but de lui faire prendre conscience de l'importance de cet engagement. Ainsi, les règles de publicité vont être en grande partie modifiées afin qu'il soit mieux guidé dans son choix et ne fasse plus l'objet de pratiques agressives. Dorénavant :

• il sera interdit d'indiquer que le crédit améliore la situation financière de l'emprunteur ou que des cadeaux sont associés à sa souscription ;
• le taux d'intérêt final du crédit devra figurer dans une taille au moins égale à celle utilisée pour le taux promotionnel ;
• un "crédit renouvelable" ne pourra pas être appelé sous une autre dénomination (aujourd'hui, sont utilisés les termes de "réserve d'argent", de "compte disponible", de "crédit reconstituable"…) ;
• un exemple chiffré devra être intégré à la publicité ;
• et la mention légale suivante devra figurer dans toutes les publicités : "Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager".

A côté de ces mesures relatives à la publicité, l'information du consommateur va être renforcée.

Avant la formation du contrat de prêt, le prêteur devra remettre à l'emprunteur, sur le lieu de vente, toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du crédit auquel il va souscrire, ainsi qu'une fiche de dialogue et d'information comportant un descriptif des règles relatives à l'endettement. Pendant l'exécution du contrat, le prêteur devra informer l'emprunteur une fois par mois de la durée estimée que prendra le remboursement de son crédit et, une fois par an au moins, du montant du capital restant à rembourser.

De son côté, le prêteur devra vérifier la solvabilité de l'emprunteur à l'ouverture du crédit et, régulièrement pendant la vie du contrat pour les crédits renouvelables, en consultant notamment le Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui recense ce type d'incidents. Concernant l'utilisation des cartes de fidélité, si une fonction de crédit y est associée, une option pour le paiement comptant devra obligatoirement être ajoutée et actionnée automatiquement, à défaut de précision du consommateur lors du paiement.

De plus, alors que seuls les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 € étaient protégés par les dispositions du Code de la consommation, la loi nouvelle prévoit que cette protection s'applique pour tous les contrats inférieurs à 75 000 €. Enfin, le délai de rétractation est doublé, passant de 7 à 14 jours. Si ces nouvelles obligations ne sont pas respectées par le prêteur, diverses sanctions lui seront applicables. Ainsi, pour un défaut d'information, il encourt la déchéance de son droit à intérêts, pour un défaut de mention obligatoire dans une publicité, une sanction pénale de 1 500 € sera applicable.

Améliorer l'accompagnement des personnes surendettées

Le fichier FICP recense les incidents de paiement sur les crédits aux particuliers. En pratique, une inscription sur ce fichier rend très difficile toute tentative de l'emprunteur défaillant de rebondir : il y est inscrit pendant 8 ans en cas de procédure de rétablissement personnel, 10 ans en cas de plan de remboursement et l'accès à son dossier n'est pas aisé.

La loi prévoit désormais de raccourcir le délai d'inscription à 5 ans dans tous les cas, afin que l'emprunteur puisse refaire surface plus rapidement. En cas de nouvel incident pendant l'application d'un plan de remboursement, l'inscription pourra être prolongée mais ne pourra jamais dépasser 8 ans. De plus, les informations relatives à son dossier d'inscription seront accessibles à distance.

Enfin, concernant les procédures de surendettement, elles vont être accélérées, la commission de surendettement disposant désormais d'un délai de 3 mois au lieu de 6 pour se prononcer sur la recevabilité du dossier de surendettement, et la durée des plans et des mesures de surendettement sera réduite de 10 à 8 ans.

Réformer l'assurance emprunteur

En matière de crédit immobilier, la banque ne pourra plus conditionner l'octroi du crédit à la souscription de sa propre assurance de groupe. L'emprunteur sera libre de choisir n'importe quelle autre assurance dès lors que celle-ci répondra aux mêmes critères de protection que le ferait l'assurance groupe proposée par la banque.

De plus, pour tout type de crédit à la consommation, le banquier aura l'obligation d'informer l'emprunteur des conséquences du non remboursement d'une mensualité de crédit sur son assurance. Il ne risquera ainsi plus d'être privé de son assurance sans le savoir.

Développer le micro-crédit

Les particuliers pourront désormais prêter de l'argent aux associations habilitées pour qu'elles réalisent des micro-crédits. De leur côté, les banques devront faire état publiquement, une fois par an, de leur activité en matière de micro-crédit.

Réformer le taux de l'usure

Actuellement, le taux de l'usure varie en fonction de la catégorie de crédit (renouvelable, amortissable). Ce dispositif, qui existe depuis plus de 20 ans, s'est révélé complexe et inefficace. La loi nouvelle prévoit que le calcul du taux de l'usure dépendra à présent du montant du crédit et non plus de sa catégorie.

Enfin, un comité de suivi va être créé afin de surveiller l'évolution de ces nouveaux taux tous les trimestres pendant 2 ans.

• Réforme du PTZ + en 2012 : La loi de finances pour 2012 a modifié les conditions...
• Crédit Impôt Recherche : Le crédit d’impôt recherche est un mécanisme fiscal par lequel...
• Surendettement : procédures de surendettement des particuliers : Alors que la partie relative aux mesures destinées à lutter...
• Les députés ont adopté le PLFR 2012 : Les députés ont adopté le projet de loi de finances...

• d'une part, d'être domicilié fiscalement en France au plus tard à la date d'achèvement du logement concerné,
• et, d'autre part, de remplir les autres conditions d'application de cet avantage fiscal.

• pour être éligible, le prêt doit être souscrit auprès d'un établissement financier situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qui satisfont à une réglementation équivalente,
• le contribuable doit formuler une demande d'application du crédit d'impôt au plus tard lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle intervient l'achèvement du logement.

• y exercer à titre principal une activité professionnelle,
• ou y avoir le centre de leurs intérêts économiques.

• Réductions et crédits d’impôt – Rabot et recentrage : Le projet de loi de finances pour 2012 propose de...
• Crédit Impôt Recherche : Le crédit d’impôt recherche est un mécanisme fiscal par lequel...
• Loi Girardin et Jego – plafonnement des réductions d’impôts : L’administration vient enfin d’apporter ses premiers commentaires sur le mécanisme...
• Taxe foncière : Exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser : Les immeubles situés dans les bassins d’emploi à redynamiser peuvent,...

Des baisses à la marge

2010, une année tranquille en perspective

Baromètre incitatif

De réelles économies

• Vers un durcissement de la fiscalité : Nouveau coup de massue pour les épargnants. Les dernières annonces...
• Crédit Impôt Recherche : Le crédit d’impôt recherche est un mécanisme fiscal par lequel...
• Comparatif des banques pour les professionnels et les professions libérales : Retrouvez notre comparatif à jour des banques pour Entreprises Les banques...
• Niveau des pensions et taux de remplacement : Lors de sa dernière séance, le 23 novembre dernier, le...

Qu’est ce que le prêt écologique ?

Un taux compétitif

Qui peut en bénéficier ?

Comment en bénéficier ?

• Eco prêt à taux zéro et ZFU : Mesures en faveur de l’amélioration de la performance énergétique Les dispositifs...
• Réductions et crédits d’impôt – Rabot et recentrage : Le projet de loi de finances pour 2012 propose de...
• Impôt sur le revenu – PACS conclu en Suisse : L’administration fiscale a publié, début 2010, une instruction commentant les...
• Comparatif Livret Epargne : Contrairement à l’épargne de long terme, comme les contrats d’assurance-...

Le principe du prêt à taux zéro

Bénéficier du prêt à taux zéro

Que finance le PTZ ?

Acheter du neuf ou de l'ancien ?

• l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans travaux,
• la construction d’une maison,
• des travaux de réhabilitation d’un bien achevé depuis plus de 20 ans,
• la transformation en logement d’un local non habitable (garage, bureau, etc.).

Combien peut-on emprunter ?

• dans l’ancien : 20 % du prix d’acquisition (30 % en zone urbaine sensible ou zone franche urbaine) et 50 % de l’ensemble des prêts d’une durée supérieure à deux ans contractés pour le même logement ;
• dans le neuf : respectivement 30 et 40 % du prix d’acquisition, et 100 % du total des prêts.

Où souscrire son PTZ

’éco-prêt à taux zéro

• isolation de toiture,
• isolation de murs donnant sur l’extérieur,
• isolation de portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
• installation ou remplacement d’un chauffage ou d’une production d’eau chaude sanitaire, installation d’un chauffage utilisant les énergies renouvelables,
• installation d’une production d’eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.

• Eco prêt à taux zéro et ZFU : Mesures en faveur de l’amélioration de la performance énergétique Les dispositifs...
• Projet de loi de finances pour 2012 – Version Sénat : Les sénateurs ont terminé la lecture du PLF 2012, le...
• Sarkozy veut supprimer la niche des déficits fonciers : S’il est élu Nicolas Sarkozy et ses réformes fiscales pourrait...
• Réductions et crédits d’impôt – Rabot et recentrage : Le projet de loi de finances pour 2012 propose de...