Assurance Vie: Impact de la loi TEPA sur les successions

En application de la Loi en faveur de l’Emploi et du pouvoir d’achat dite "TEPA", pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, lorsque le bénéficiaire du contrat est le conjoint ou est lié par un contrat de PACS à l'assuré décédé, les sommes versées ne sont plus imposables dans tous les cas.La Loi TEPA augmente également significativement les abattements fiscaux pour les donations consenties à compter du 22 août 2007.Elle ne remet pas en cause la fiscalité de l’assurance vie.Exonerationfiscale.com vous aide à mieux comprendre l'impact de la loi TEPA sur l'assurance vie, à travers la fiscalité les réductions d'impôts liés à l'assurance vie.

Loi TEPA et Assurance Vie dans les grandes lignes

Il ne s’agit pas d’une réforme de l’assurance-vie. Il n’y a qu’un impact indirect sur l’assurance vie, dont la fiscalité en cas de décès est adaptée marginalement pour éviter tout effet défavorable.Les grandes lignes de la réforme des droits de succession avec l'assurance vie :

• La suppression totale des droits de succession pour la part du conjoint survivant ou celle du partenaire d’un PACS, sans limitation de montant. Corrélativement : suppression pour les contrats d’assurance vie du prélèvement de 20 % si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire d’un PACS
• Un abattement de 150 000 euros en ligne directe à la place des abattements actuels (50 000 euros par part et abattement global de 50 000 euros).
• La création d’un abattement de 7 500 euros pour les neveux et nièces.
• L’abattement entre frères et sœurs est porté de 5 000 € à 15 000 €.

Les caractéristiques essentielles de l'assurance vie ne changent pas

• L'assurance vie reste un actif garanti sans risque. Le fonds en euros reste exclusivement proposé dans les produits d'assurance-vie.
• Vous pouvez accéder à tous les marchés financiers sans condition de zone géographique (à la différence du PEA)
• Des options de gestion financières comme les options de sécurisation ou de dynamisation des plus-values des assurances vie, etles options de limitation des moins-values. Ces Options sont inexistantes dans les compte-titres ou les PEA.
• L'assurance vie permet une grande souplesse dans la clause bénéficiaire: la liberté de choisir les bénéficiaires et la liberté de la modifier à tout moment et de ne pas suivre la dévolution successorale
• La disponibilité du capital (en cas de vie ou de décès): Via les rachats partiels ou totaux et via les avances ou la transmission à vos proches
• La protection du capital en cas de décès:La garantie plancher optionnelle proposée sur tous les contrats

La fiscalité des contrats d'assurance vie n'évoluent pas

• Le régime de taxation des rachats : La fiscalité privilégiée des rachats est inchangée
• Les arbitrages restent non soumis à taxation, sans condition et ne font pas tourner les "compteurs fiscaux"
• Les prélèvements sociaux continuent à n’être payés qu’en cas de rachat sur les contrats PMS
• Pour Les versements effectués à plus de 70 ans: l’assurance vie reste le vecteur fiscal le plus avantageux pour des versements effectués après 70 ans
• Grâce au pacte adjoint, l’assurance vie permet plus que jamais d’encadrer une donation via un pacte adjoint

Impacts sur la fiscalité de l’assurance vie (fiscalité en cas de décès)

PRIMES VERSEES AVANT 70 ANS

(contrats souscrits à compter du 13/10/98 et contrats en cours pour les primes versées à compter de cette date) Avant l'application de la Loi TEPA, la fiscalité de l'assurance vie est équivalente à la fiscalité successorale :

• conjoint bénéficiaire / pacsé bénéficiaire / frères et sœurs: exonération totale, quel que soit le montant.
• Descendants directs bénéficiaires pour un capital décès supérieur à 670.000€ par part : exonération totale de 0 à 150k€ ;  exonération de 20% de 150k€ à 670k€ par part

Grâce à la loi TEPA, la fiscalité des assurances vie est plus favorable que la fiscalité successorale :

• Descendants directs bénéficiaires pour un capital décès supérieur à 670.000€ par part : taux 20% pour l'assurance vie inférieur au taux succes. pour ce qui excède 670 000 €
• Toutes transmissions à des tiers :Taux 20% assurance-vie < taux dts success ; abattement assurance-vie > abattement successoral

PRIMES VERSEES APRES 70 ANS

(contrats souscrits à compter depuis le 20/11/1991) Avant la loi TEPA, la fiscalité Assurance-vie était équivalente à la fiscalité successorale :

• conjoint bénéficiaire / pacsé bénéficiaire / frères et sœurs*: exonération totale, quel que soit le montant
• Descendants directs bénéficiaires pour un capital inférieur à 150.000€ par part : exonération totale avec imputation des abattements successoraux sur le capital décès

Avec la loi TEPA la fiscalité Assurance vie est plus favorable que la fiscalité successorale :

• Descendants directs bénéficiaires pour un capital supérieur à 150.000€ : abattement supplémentaire global de  30.500€ + assiette taxable = primes
• Toutes transmissions à des tiers :abattement global 30.500€ + assiette taxable = primes

Les frères et soeurs pourront bénéficier de ce nouveau dispositif d'exonération de droits de successions dès lors que les conditions suivantes sont remplies (conditions cumulatives):- le bénéficiaire a plus de 50 ans ou est atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence, - le bénéficiaire doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, - le bénéficiaire doit avoir fait résidence commune avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.

Zoom sur la donation des assurances vie

L’augmentation des abattements en donation est favorable au réemploi des sommes dans l’assurance-vie.Elle permet aux clients souhaitant encadrer cette donation par le biais de l’Assurance-vie d’effectuer des versements plus importants (HSBC Essentiel option Donation).Quelques précisions les descendants directs sont les enfants ou petits-enfants si l’enfant est décédé.

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