Actions Gratuites

Intérêt patrimonial des actions gratuites:

  • Accroître son patrimoine tout en participant à la croissance de l’entreprise
  • Bénéficier d’une fiscalité avantageuse pour les actions acquises gratuitement

CARACTÉRISTIQUES DES ACTIONS GRATUITES

Le système des actions gratuites permettent aux salariés d’une entreprise de posséder des actions sans financer personnellement leur acquisition.

C’est la société qui attribue gratuitement ses actions à tous ses salariés ou à quelques  salariés seulement.

Afin de profiter pleinement des actions gratuites, vous devez pendant deux ans observer un délai d’indisponibilité (comme pour les stock-options), délai pendant lequel vous n’êtes pas reconnus comme le « propriétaire » des actions.

Un délai d’indisponibilité supplémentaire de deux ans peut être rajouté au 1er délai d’indisponibilité  afin de jouir d’avantages fiscaux.

COMMENT PROPOSER DES ACTIONS GRATUITES?

Quelles entreprises peuvent mettre en place des actions gratuites?

Grâce à la loi de finances pour 2005 le système d’actions gratuites est applicable dès le 1er janvier 2005 et  concerne les sociétés par actions , qu’elles soient soient en bourse ou non.

Les société dont le siège est situé hors de France, et qui sont mères ou filiales de l’entreprise concernée, peuvent bénéficier de ce régime fiscal et social depuis l’article 41 de la Loi de modernisation de l’économie.

Modalités d’attribution des actions gratuites

Seul l’AGE des actionnaires habilite le Conseil d’Administration ou le Directoire à l’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre.

L’Assemblée Générale Extraordinaire fixe :

  • Le délai de la période d’acquisition : Il  doit être de 2 ans minimum. A la fin de cette période,  l’attribution des actions gratuites est définitive.
  • La durée minimale de l’obligation de conservation : là aussi la durée ne peut être inférieure à 2 ans. Le temps d’indisponibilité d’une action gratuite est donc de 4 ans minimum comme pour les stock options.
  • Les acquéreurs de ces actions : les actions peuvent être distribuées gratuitement aux salariés ou à certains d’entre eux et aux dirigeants.

RÉGIME FISCAL DES ACTIONS GRATUITES

Le régime fiscal des actions gratuites est proche du régime fiscal des stock-options.

L’imposition de la plus-value d’acquisition des actions gratuites

Elle est égale au prix des actions à leur date d’acquisition. Néanmoins certaines caractéristiques  doivent être prises en compte pour calculer cette valeur.

Si votre entreprise est cotée en bourse, c’est la première valeur cotée connue le jour de l’attribution définitive des actions gratuites.

Pour les sociétés non-cotées, un calcul basé sur plusieurs critères est utilisé. Dans l’impossibilité de le faire, la valeur sera calculée à partir de l’actif net réévalué.

La plus-value d’acquisition des actions gratuites est imposable au taux de 41 % dont 11 % de prélèvements sociaux. Si vous le désirez la plus-value pourra être déclarée dans la rubrique traitements et salaires de votre fiche d’imposition.

Quoiqu’il arrive cette somme doit être déclarée même si le seuil de cession de 25 000 € n’a pas été atteint. L’exonération fiscale des actions gratuites n’est applicable  que pour les plus-values de cession de valeurs mobilières.

Ainsi la plus-value d’acquisition de la vente des actions gratuites  ne pourra être déduite des  moins-values de cession de valeurs mobilières qui auraient pu être réalisées.

L’imposition de la plus-value de cession des actions gratuites

A la différence de la plus-value d’acquisition, la plus-value de cession appartient au régime  fiscal des plus-values sur valeurs mobilières.

La cession d’action gratuite est donc imposable au taux de 29 %  dont 11 % de prélèvements sociaux.

La plus-value de cession peut donner droit à une exonération d’imposition si elle est inférieure à 25 000 €.
Une moins-value sur la cession d’actions gratuites pourra être soustraite aux plus-values de cession équivalentes et réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Assujettissement à de nouvelles contributions sociales patronales et salariales.

Cf.Assujettissement à de nouvelles contributions sociales patronales et salariales pour l’es stocks-options

L’imposition des actions gratuites au titre de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune

Les actions gratuites peuvent être déclarées en ISF uniquement le jour de leur attribution définitive (donc après minimum 4 ans).

En effet, vous ne devenez les détenteurs des actions qu’à la fin des périodes d’indisponibilité. Jusqu’à ce jour les actions gratuites « possédés » ne peuvent être déclarées à l’ISF.

3 Commentaires à “Actions Gratuites”

  1. en cas de démission avant deux ans oui c’est perdu évidemment c’est le principe même, en cas de licenciement en revanche le salarié garde tous ses droits (sauf peut etre en cas de faute grave je ne sais pas)

  2. Bonsoir,

    Je souhaiterais savoir ce que prévoit la loi dans le cas d’une démission dans un délai inférieur aux 2 années requises pour l’acquisition effective d’actions gratuites ou pendant les deux années d’indisponibilité?
    Sont-elles définitivement perdues pour le salarié?

  3. Bonsoir,

    Je souhaiterais savoir ce que prévoit la loi dans le cas d’un licenciement dans un délai inférieur aux 2 années requises pour l’acquisition effective d’actions gratuites?
    Sont-elles définitivement perdues pour le salarié?