Exonération Fiscale

Les déficits fonciers, qui résultent de dépenses déductibles autres que les intérêts d’emprunt, sont déductibles du revenu global à hauteur de 10 700 € par an, le solde éventuel pouvant être imputé sur les revenus globaux des 6 années suivantes. La fraction du déficit qui est supérieure à 10 700 € et la part du [...]

Le projet de réforme du régime fiscal des sociétés de personnes (SDP), publié par l’administration fiscale le 17 mai 2010, envisage un rapprochement sur le plan fiscal des SDP vers les sociétés « transparentes » pour lesquelles les associés sont réputés appréhender directement les actifs et les revenus de la société. Les SDP sont dites translucides car [...]

La hausse du livret A au 1er août ne vous satisfait pas et vous aimeriez investir en Bourse, mais vous hésitez, de peur qu’une partie de vos gains ne finisse entre les mains du fisc. Le plan d’épargne en actions (PEA) offre désormais la seule protection contre les incursions du percepteur dans vos calculs de [...]

La loi de finances pour 2010 a aménagé le dispositif Scellier sur plusieurs points : les taux de la réduction d’impôt sont modulés, à compter de 2011, en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements, le bénéfice du report des fractions de réduction qui n’ont pas pu être imputées au titre d’une année [...]

Après plus d’un an de discussion, le projet de loi réformant le crédit à la consommation a été adopté par les sénateurs. Ce projet vise à supprimer les abus liés à ce type de crédit et à lutter contre le surendettement, notamment en instituant un crédit responsable qui garantisse une meilleure protection et sensibilisation du [...]

Le taux de rémunération du livret A va être revu à la hausse le 1er août, passant à 1,5 % ou 1,75 % contre 1,25 % actuellement, a annoncé vendredi sur France Info le ministre du Budget, François Baroin. Le taux est bloqué depuis le 1er août 2009 à 1,25 %, le plus bas niveau [...]

Les propriétaires le craignaient, et c’est arrivé. L’immobilier n’a pas échappé à la réforme des retraites que le gouvernement a présentée mercredi pour assurer le retour à l’équilibre financier en 2018. Certes, les mesures prévues, qui visent l’épargne des valeurs mobilières, sont en première ligne. Mais la hausse de 1 point des prélèvements sur les [...]

Le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition ou la construction de la résidence principale est réservé aux contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France.

On connaissait le scandale des appartements Robien vides, verra-t-on celui des Scellier sans locataire ? Malgré le succès de cette incitation à l’investissement locatif, lancée en 2009, plusieurs voyants sont au rouge. A commencer par le nombre d’investisseurs alléchés par la carotte fiscale (réduction d’impôt égale à 25 % du prix d’achat, plafonné à 300.000 [...]

Afin de renforcer la sécurité juridique en matière fiscale, l’administration publie sur Internet, depuis mi-avril, les projets d’instructions les plus importants, principal outil permettant aux contribuables de mesurer concrètement et précisément la portée du droit fiscal. Ces projets, mis à la consultation publique et, pour lesquels chacun peut formuler des remarques, sont opposables dès leur [...]