Exonération Fiscale

Jusqu’à présent, la résidence principale et les biens fonciers bâtis ou non bâtis non affectés à l’activité professionnelle peuvent être rendus insaisissables par l’entrepreneur individuel grâce à une déclaration d’insaisissabilité effectuée devant notaire, puis publiée dans un journal d’annonces légales.
Pourtant, François Fillon au cours d’un discours à Schiltigheim souhaite créer une nouvelle structure juridique qui [...]

A la demande des parlementaires, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) a établi un rapport sur le thème « Retraite : annuités, points ou comptes notionnels ? » afin de faire avancer la réflexion sur la réforme des retraites voulue par le Président de la République pour 2010.
Après avoir défini certaines notions et dressé un état [...]

Contrairement aux prévisions, 2009 n’a pas été marqué par une chute brutale des prix de la pierre. Une résistance qui n’a pas incité les acheteurs potentiels à revenir sur le marché, comme en témoigne le faible niveau d’activité.
« Pas de recul brutal des prix » pour la Fnaim, «un marché qui se stabilise après [...]

Les personnes souscrivant au capital de PME bénéficient d’un avantage renforcé en cas d’investissement, depuis le 1er janvier 2009, dans le capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
Alors que, dans le cadre du dispositif de droit commun, l’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % du montant de la souscription [...]

Créé en 1995 pour faciliter l’accession à la propriété des ménages les plus modestes, le prêt à taux zéro a plusieurs fois été remanié. En 2009, il est notamment doublé en cas d’acquisition dans le neuf. Et, depuis avril 2009, un « prêt écologique » est venu alléger le financement de travaux destinés à améliorer [...]

Vous souhaitez voler au secours des animaux en voie de disparition, promouvoir l’oeuvre de votre aïeule poétesse ou créer un dépôt-vente orienté puériculture ? Loin des tracas d’une société commerciale, l’association loi 1901 est faite pour vous !
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association le précise dans son premier article : « [...]

Simple coïncidence, alors que les demandes de dons et les actions caritatives se multiplient pour soutenir Haïti, l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économique), a récemment publié un rapport identifiant les méthodes de détournement des associations caritatives aux fins de fraude fiscale et plus largement de blanchiment de capitaux, ainsi que les [...]

Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale et est en cours d’examen par la Commission des Finances du Sénat.
Le système français d’encadrement des jeux s’inscrit dans une double logique [...]

Altares, acteur majeur du secteur de l’information sur les entreprises, vient de publier son bilan 2009 des défaillances d’entreprises en France.
En 2009, les défaillances d’entreprises sont en hausse de 11 % comme en 2008. Plus de 63 000 jugements d’ouverture de procédures collectives ont été prononcés en 2009 : 61 595 au titre d’un redressement [...]

L’amendement Bouvard, instauré au début de l’année 2009, permet aux contribuables qui acquièrent jusqu’au 31 décembre 2012 un logement dans certaines résidences avec services qu’ils destinent à la location meublée non professionnelle, de bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % (20 % pour les investissements réalisés en 2011 et 2012) du prix de revient [...]