Exonération Fiscale

Le Comité de l’abus de droit fiscal se penche, chaque année, sur des litiges opposant les contribuables et l’administration fiscale. Il intervient à la demande de l’une ou l’autre des parties, pour avis, mais ses décisions ne sont pas contraignantes ; elles ont juste pour effet de faire basculer la charge de la preuve sur [...]

Lors de sa dernière séance, le 23 novembre dernier, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) s’est penché sur le niveau des pensions, le taux de remplacement par rapport au salaire de fin de carrière et, plus globalement, sur le niveau de vie des retraités.

Les sénateurs ont terminé la lecture du PLF 2012, le 6 décembre, en l’amendant sur de nombreux points. Toutefois quelques mesures ont été adoptées dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée nationale, les rendant définitives.

Si le mois dernier sur fond de crise de la dette aussi bien en Europe qu’aux Etats-Unis, l’or n’en finissait plus d’atteindre des records historiques, la progression de son cours s’est stoppé net. Les investisseurs ont du accusé un recul du cours, le métal précieux joue-t-il toujours pleinement son rôle de valeur refuge ? Si [...]

L’administration fiscale a publié, début 2010, une instruction commentant les incidences fiscales de la reconnaissance en droit français des partenariats conclus à l’étranger « juridiquement assimilables à un PACS ».

Toute personne qui souhaite souscrire une assurance doit répondre de façon précise aux questions contenues dans le formulaire de déclaration initiale de risque, ce document permettant à l’assureur d’apprécier les risques qu’il va prendre en charge. En cas de fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, le contrat d’assurance est nul et l’assureur ne doit alors pas [...]

Mesures en faveur de l’amélioration de la performance énergétique Les dispositifs favorisant la réalisation de travaux destinés à améliorer la performance énergétique de l’habitation principale des particuliers ne remplissant pas pleinement leur rôle incitatif, le projet de loi de finances pour 2012 envisage de modifier leur application. deux mesures sont ainsi visées :

Concernant les régimes de retraite, trois mesures sont à relever : l’une concerne un engagement pris par le président de la République et les 2 autres font suite à deux décisions du Conseil constitutionnel qui ont déclaré inconstitutionnelles 2 règles du Code des pensions civiles et militaires.

L’Assemblée Nationale a adopté, le 11 octobre 2011, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Le texte prévoit des mesures dans de nombreux domaines (énergie, santé, restauration, vente à distance, télécommunications, assurances, transports, logement, ..) visant à promouvoir une consommation de qualité, à instaurer plus de concurrence sectorielle au [...]

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a été adopté par les députés le 2 novembre dernier. Lors de l’examen du texte, quelques ajustements ont été opérés. Certaines dispositions du projet initial ont été modifiées ou supprimées, d’autres adoptées en l’état. De nouvelles mesures ont également été proposées.